Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2007-12-04

Wortprotokoll

Concernant la formulation des alinéas 3 et 4, il y a deux divergences entre les versions de la majorité et de la minorité. A l'alinéa 3, la majorité désire introduire une définition préliminaire du concept de caractère économique et surtout prévoir que, pour les préparations originales, les coûts de recherche et de développement soient pris en considération, transposant ainsi dans la loi une disposition qui figure aujourd'hui à l'article 65 de l'ordonnance.

Les objections de la minorité concernent en particulier le fait que la prise en considération des coûts de recherche et de développement doive plutôt rester réglée dans l'ordonnance afin de laisser une marge de manoeuvre plus large au Conseil fédéral dans ses négociations avec l'industrie pharmaceutique et aussi pour l'empêcher de déposer des recours de manière excessive.

A l'alinéa 4, une minorité cite explicitement la tâche attribuée au Conseil fédéral de veiller à garantir un approvisionnement avantageux en médicaments dans l'assurance obligatoire des soins, tandis que pour la majorité, cette tâche est implicitement prévue à l'alinéa 3.

Il s'agit finalement de deux versions qui ont leur logique et auxquelles s'ajoute le souhait exprimé par le Conseil fédéral d'une solution intermédiaire. Evidemment, le choix vous appartient. L'essentiel est de viser au même but, c'est-à-dire de renforcer le contrôle des prix des médicaments. A vous donc de faire un choix.