Bugnon André · Nationalrat · 2007-12-11

Wortprotokoll

Un vote sur la clause d'urgence est nécessaire, car cet acte doit entrer en vigueur au 1er janvier 2008. Le Conseil des Etats et notre conseil ont adopté le projet, il n'y a donc pas de divergences. Le vote porte uniquement sur la clause d'urgence. La majorité qualifiée est requise.

[VS]

Bundesgesetz über die Anpassung der kantonalen Beiträge für die innerkantonalen stationären Behandlungen nach dem Bundesgesetz über die Krankenversicherung

Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie