Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-12-17

Wortprotokoll

Lorsque la personne assurée n'a pas exercé une nouvelle activité lucrative suite à la survenance d'une atteinte à la santé, les barèmes des salaires peuvent être utilisés pour la détermination du revenu d'invalide. Ces barèmes se font sur la base de l'enquête sur la structure des salaires en Suisse de l'Office fédéral de la statistique. Seuls les relevés nationaux sont applicables.

Or, pour respecter les différences salariales dans les diverses régions de Suisse, il est prévu d'opérer sur le salaire ressortant de l'enquête sur la structure des salaires en Suisse une réduction qui tienne compte des différenciations régionales. La mise en oeuvre de cette règle est prévue pour le premier trimestre 2008 au moyen de circulaires de l'Office fédéral des assurances sociales.