preparatory:AB 79621

Wortprotokoll

La minorité vous invite à suivre le Conseil des Etats qui, dans sa grande sagesse, a décidé lundi passé de ne pas autoriser dans la loi l'utilisation de dispositifs incapacitants, autrement dit d'armes paralysantes à électrochocs.

Pourquoi cette décision est-elle sage? Parce que ce ne sont pas des armes banales. Bien au contraire, si leurs effets exacts sont encore mal connus - à ce jour aucune enquête indépendante n'a été menée -, nous savons en revanche qu'elles ont déjà tué. Entre 2003 et 2007, près de 300 personnes sont mortes aux Etats-Unis et au Canada à cause de leur utilisation. Le risque augmente quand la personne est malade, si elle est en situation de stress ou lorsqu'elle porte des habits mouillés. Et quand ces armes ne tuent pas, elles causent d'importantes souffrances. Selon le rapporteur du Conseil des Etats, une discussion est actuellement en cours pour déterminer si l'usage de ce type d'appareil doit être assimilé à de la torture. Si cela devait être le cas, l'utilisation d'armes à électrochocs violerait la Convention internationale contre la torture.

Quoi qu'il en soit, leur utilisation dans le cadre des mesures de contrainte est totalement disproportionnée. En effet, dans ces cas, nous n'avons pas affaire à des criminels dangereux mais souvent à des familles, voire à des mineurs non accompagnés. On nous parle des affreux malfrats qu'on devrait pouvoir maîtriser avec ce type d'armes prétendument moins dangereuses que les armes "létales". Or, la poursuite de ces criminels est de la compétence des polices [PAGE 1937] cantonales qui, elles, peuvent prévoir d'utiliser des armes à électrochocs dans de tels cas. Qui plus est, l'utilisation du Taser est souvent banalisée par le fonctionnaire qui s'en sert. Le danger existe donc qu'il soit utilisé plus facilement qu'une arme à feu. Alors que le projet de loi est expressément soumis au principe de proportionnalité, il apparaît donc totalement disproportionné d'utiliser des armes à électrochocs dans le cadre des mesures d'expulsion d'étrangers.

Rappelons encore que les corps de police suisses sont divisés sur la question de l'usage d'armes incapacitantes. Certains cantons les ont introduites dans leur arsenal et ont décidé de limiter leur utilisation aux forces spéciales d'intervention, spécifiquement formées sur les plans technique et psychologique à l'utilisation d'armes à électrochocs dans des circonstances bien définies, présentant un degré important de dangerosité. D'autres cantons ont exclu l'usage de ces armes, certains allant jusqu'à dire qu'avec ce genre d'instruments, on n'est pas loin de la torture. C'est ce que le chef de la police cantonale vaudoise, par exemple, a dit dans "Le Matin" du 18 janvier 2007.

Lors de la procédure de consultation de cette loi, la question des pistolets à électrochocs a été largement traitée. A la page 2436 du message, le Conseil fédéral explique: "Parmi les raisons qui s'opposent à leur admissibilité, on peut mentionner que l'on ne dispose pas de données fiables sur les éventuelles séquelles à long terme qu'ils pourraient avoir sur les personnes à l'encontre desquelles ils seraient utilisés."

Afin de ne pas banaliser l'utilisation d'armes incapacitantes, de rester dans la proportionnalité qui doit guider cette loi et de respecter la dignité humaine ainsi que les droits fondamentaux, je vous invite au nom de la minorité - la commission a pris sa décision par 11 voix contre 11 avec la voix prépondérante du président - à suivre la décision du Conseil des Etat.