Rossini Stéphane · Nationalrat · 2007-12-17

Wortprotokoll

Je ne reviendrai pas sur tous les points de détail qui ont été présentés à l'instant par Madame Humbel. J'aimerais attirer votre attention sur deux points importants.

D'abord, à l'article 39 alinéa 2ter, nous maintenons la divergence avec le Conseil des Etats. En effet, le souci principal de la commission a été de marquer très clairement sa préférence pour la formulation qui précise que la sécurité de l'approvisionnement en soins figure dans la loi. Nous proposons donc, à cet alinéa 2ter de l'article 39, de suivre la majorité de la commission.

En second lieu, à l'article 49a alinéa 2, j'aimerais tout simplement vous apporter une précision quant à la lecture à faire de cette disposition. Nous proposons, dans le cas de cet article qui concerne le financement des hospitalisations par les cantons, deux concepts: un concept version Conseil des Etats, qui prévoit une variation de la participation des cantons de 45 à 55 pour cent, avec une relation à la prime moyenne, et la variante du Conseil national, qui prévoit un financement de 55 pour cent au moins à la charge du canton. La commission vous propose d'en rester à cette version pour l'article 49a alinéa 2, c'est-à-dire de prévoir 55 pour cent au moins.

En revanche, nous proposons dans les dispositions transitoires - et c'est cette lecture qu'il faut avoir en tête -, à l'alinéa 5, d'introduire la possibilité pour les cantons, sur une période limitée, de moduler cette participation entre 45 et 55 pour cent.

Donc nous proposons que les cantons dont la moyenne des primes pour adultes est inférieure à la moyenne suisse des primes pour adultes au moment de l'introduction prévue à l'alinéa 1 puissent fixer leur part de rémunération entre 45 et 55 pour cent. Nous introduisons donc cette disposition non pas comme règle générale, comme principe de financement, mais comme une disposition transitoire.