Pelli Fulvio · Nationalrat · 2007-06-04

Wortprotokoll

Il s'agit de changer les règles de l'article 107 alinéa 1 lettre c de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de l'article 38 alinéa 5 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Ces deux dispositions prévoient que, dans le cas de paiements de prestations à des assurés à l'étranger, le prélèvement de l'impôt fédéral direct retenu à la source est de la compétence du canton dans lequel se trouve le siège de l'institution de prévoyance. Cette solution est quelque peu arbitraire, car le siège de l'institution de prévoyance n'a rien à voir avec le travail fourni par les travailleurs, ni avec les taxes fiscales et les retenues qu'ils ont dû payer lorsqu'ils étaient en Suisse. Il s'agit normalement de frontaliers qui ont été actifs dans des cantons où ne se situe pas nécessairement le siège de l'institution de prévoyance.

Monsieur Robbiani et notre conseil, tout comme le Conseil des Etats, ont décidé, dans la procédure d'examen préalable de cette initiative parlementaire, qui dure depuis trois ans, de changer la règle et de passer à une règle qui privilégie le dernier lieu dans lequel le travailleur a été taxé. Cela veut dire qu'on rétablit une concordance entre le lieu de travail, le lieu dans lequel les retenues et la fiscalisation sont intervenues et le lieu dans lequel se fait la fiscalisation avec un impôt à la source sur la rente.

Tout le monde est d'accord pour dire que cette réglementation de la compétence d'imposer est plus équitable que celle qu'on a maintenant. Si l'on s'y oppose, c'est à cause de la charge administrative que cette nouvelle réglementation impose aux institutions de prévoyance, lesquelles devront évidemment appliquer pour chaque travailleur la réglementation du canton qui a effectué la dernière taxation, et non plus une seule réglementation, à savoir celle du canton du siège de l'institution de prévoyance. La charge supplémentaire s'explique par la nécessité de créer de nouvelles bases de données qui seront utilisées dans les années à venir.

Selon la commission, qui s'est exprimée par 12 voix contre 6 et 2 abstentions, la charge n'est pas aussi grande qu'on croit, car c'est seulement dans les premières années après le changement qu'il y aura du travail supplémentaire. Ensuite, la nouvelle réglementation s'appliquera automatiquement à toutes les rentes qui seront saisies dans le système informatique au niveau nécessaire pour calculer les impôts.

Je pense qu'il y a encore une autre raison d'adopter ce projet, c'est que ce n'est pas la faute des cantons si les institutions de prévoyance ont un siège dans un canton plutôt qu'un autre, mais des activités dans tous les cantons. Donc, les institutions de prévoyance qui choisissent d'être actives dans tous les cantons ont évidemment des charges administratives supplémentaires par rapport à celles qui limitent leur activité à un seul canton. Donc, ce projet tend à favoriser une adaptation aux choix des institutions de prévoyance mêmes.

Je vous demande, pour ces raisons, de soutenir la proposition de la commission dont je suis rapporteur.