Recordon Luc · Nationalrat · 2007-06-06

Wortprotokoll

En substance, ce qu'a dit Monsieur Urs Hofmann est à approuver. Cependant, la formulation de son amendement ne me paraît pas totalement satisfaisante, en ce sens que la seconde phrase qui traite de la haute surveillance est manifestement superflue, compte tenu de ce qui figure déjà dans la loi en question. Par ailleurs, il ne me semble pas nécessaire d'être invasif à ce point dans l'organisation des cantons et de leur prescrire très précisément quel organe interne - qui n'a d'ailleurs eu aucune obligation d'exister jusqu'à aujourd'hui, même si, dans les faits, c'est peut-être le contraire - se charge d'attester de la régularité des éléments en question. Il me semble qu'on doit au moins prendre en considération les cantons - c'est le cas, à ma connaissance, de la République et Canton de Genève et du canton de Vaud - qui disposent d'une Cour des comptes, à qui ils doivent pouvoir confier cette tâche, et pas exclusivement au Contrôle cantonal des finances. Mais sur le fond, j'insiste, il est très important, tout de même, que la Confédération ait un interlocuteur déterminé par le canton qui ait pour tâche d'attester de la régularité de la comptabilité en matière d'impôt fédéral direct. Cela semblerait d'ailleurs tomber sous le sens, mais nous avons pu voir, à l'occasion des travaux de la commission, que ce n'était pas chose si évidente. C'est déjà aujourd'hui important pour la solidarité confédérale, mais ça devient de plus en plus crucial à un moment où cet élément-là va non plus seulement jouer dans les relations entre les citoyens et la Confédération pour l'impôt fédéral direct, mais en plus pour les critères de péréquation et faire en sorte qu'un canton paie trop ou ne reçoive pas assez - ou l'inverse - à l'issue des opérations de péréquation. On ne peut plus se permettre d'avoir une solution insatisfaisante, il faut véritablement imposer à ce stade-là une garantie plus forte à la charge des cantons, pour qu'on soit certain que ce qui est perçu au titre de l'impôt fédéral direct soit véritablement - si ce n'est absolument - exact, du moins très proche de la réalité de ce qui doit être en vertu des lois fiscales.