Favre Charles · Nationalrat · 2007-06-06

Wortprotokoll

Nous en sommes donc maintenant au chapitre du financement de la péréquation des ressources. Il faut reconnaître que nous avons dans ce secteur une marge de manoeuvre extrêmement réduite puisque nous dépendons des articles 4 et 6 de la loi, à savoir du fait que les cantons à fort potentiel de ressources et la Confédération paient cette péréquation. La marge de manoeuvre pour les cantons précités se situe entre 66 et 86 pour cent alors que nous devons atteindre une marge de 85 pour cent pour la moyenne des ressources des cantons aux plus faibles potentiels.

Le groupe radical-libéral ne remet pas en cause ces contraintes et estime donc que nous devons travailler dans ce secteur. Il s'agit de trouver un peu plus de 3 milliards de francs, ceci avec une neutralité budgétaire aussi bien pour les cantons que pour la Confédération. Nous savons que cantons et Confédération se sont penchés sur les différentes variantes permettant d'atteindre ces objectifs, notamment le fait d'être proche d'une marge de manoeuvre de 85 pour cent de ressources minimum pour les cantons aux plus faibles potentiels. Il nous semble que la variante proposée est en effet la plus sage, car elle ménage justement la neutralité budgétaire en demandant un effort aux cantons à fort potentiel de ressources - effort qui reste, nous semble-t-il, acceptable - et en permettant aux cantons aux plus faibles potentiels de se rapprocher de la limite de 85 pour cent.

Nous nous opposerons donc aux différentes minorités, notamment à la minorité V (Scherer Marcel) qui ne permet pas d'atteindre justement ce minimum de 85 pour cent de ressources, donc qui ne correspond pas à ce que la population a voté en 2004. Nous nous opposerons aussi aux minorités II (Schelbert) et III (Schelbert) qui vont plus loin que le but fixé par le Conseil fédéral. C'est bien entendu possible, mais plus coûteux, et cela risque de se heurter à une résistance marquée des cantons forts. Nous considérons donc que si nous voulons un meilleur système de péréquation, celui-ci demande cependant un certain dynamisme cantonal pour sortir des difficultés financières. Il s'agit donc de ne pas pousser trop loin le système de péréquation.

Nous rejetterons aussi la proposition de la minorité IV (Pfister Gerhard), car il nous semble qu'il est nécessaire dans ce système de demander un effort - qui est acceptable à nos yeux - aux cantons à fort potentiel de ressources. Nous ne voulons pas non plus que la Confédération ait à mettre la main au porte-monnaie pour débourser plus. La minorité IV s'écarte du compromis qui a été négocié entre les cantons et la Confédération.

La minorité I (Marti Werner) s'attaque, dirai-je, à un autre problème, voire ouvre un autre débat, celui sur le système de la taxation forfaitaire. Est-ce que ce système tient compte de la capacité économique, contributive des contribuables qui en bénéficient? C'est cet élément que la minorité I remet en cause. Bien entendu, ce débat qui ne date pas d'hier peut être rouvert, mais il touche non seulement à la péréquation des ressources, mais aussi à l'impôt fédéral direct, à l'harmonisation fiscale. Nous pensons que ce n'est pas à travers le système de la péréquation des ressources qu'il faut revoir cette question, d'autant plus que cela mettrait en danger le compromis négocié entre les cantons et la Confédération. Nous ne pouvons donc pas suivre la minorité I.

Ainsi, au nom du groupe radical-libéral, je vous demande de soutenir la proposition de la majorité.