Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2007-06-07

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu, d'une certaine façon cette initiative est du pain bénit pour les juristes. Entre droit impératif et droit tout court, on peut disserter à perte de vue et ça menace de continuer puisque derrière cette initiative, il y a celle sur les minarets qui se profile. Mais moi, je ne suis pas juriste et c'est sur le plan politique que j'aimerais me situer, et surtout sur le plan humain. Car je trouve extrêmement important qu'on prenne en considération la situation de ces femmes et de ces hommes qui voudraient devenir suisses et qu'on voudrait maintenant livrer au jugement populaire.

Ils ont déjà accompli tout un parcours marqué par l'incertitude: douze ans au moins de séjour, des auditions et un examen, et après tout cela, leur sort serait encore suspendu à des considérations populaires qui leur échappent. Que les ténors de l'UDC puissent venir nous dire que la naturalisation est facile et que c'est la première étape de l'intégration au lieu d'être la dernière est à mes yeux proprement [PAGE 754] aberrant. C'est une forme de mépris et la procédure qu'ils proposent pourrait être une atteinte à la dignité des gens.

La vie, qu'invoque Monsieur Freysinger, est celle des gens et pas celle des lois. Et ce n'est pas seulement celle des gens qui votent. La vie, c'est aussi celle des gens qui sont soumis à ce vote. Et toutes les deux méritent pareillement considération.

Je reviens maintenant sur le plan politique. C'est avec conviction que je vous demande de ne pas reproduire avec cette initiative la situation que nous connaissons avec l'acceptation de l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables". Je puis vous assurer que la Commission des affaires juridiques a éprouvé concrètement ce que cela signifiait que de devoir tourner dans tous les sens des concepts insaisissables et qui plus est incompatibles avec le droit international.

La commission s'est trouvée placée devant un dilemme insoluble: ou bien pervertir la volonté de ceux qui avaient accepté l'initiative, ou bien violer les droits fondamentaux et ouvrir ainsi la voie à une condamnation internationale. C'est exactement là que se situe ce cas d'impossibilité d'application que décrivait Monsieur Recordon tout à l'heure.

Avec cela, nous avons perdu un temps précieux. Mais ce n'est pas tellement grave. Nous avons surtout causé incompréhension, désappointement et colère dans la population, même chez les adversaires de l'initiative. Aux champions de la démocratie populaire, je voudrais dire ceci: respecter le peuple, ce n'est pas le laisser se fourvoyer dans des votations impossibles pour lui signifier après coup que ses désirs sont irréalisables. Respecter le peuple, c'est éviter de l'envoyer dans un cul-de-sac.

Dans ce débat, vous l'avez entendu, l'enjeu est de savoir si la naturalisation est un acte politique ou administratif. Pour les Verts, la réponse est claire: nous plaidons pour un acte administratif. Mais à force d'entendre réclamer la politisation des décisions, on finit par se demander où cela va s'arrêter: faudra-t-il faire voter la population pour choisir le tenancier de l'auberge communale, ou le directeur de la banque, ou le boulanger? Faudra-t-il faire voter la population pour savoir qui mérite d'obtenir un permis de conduire? Avec de telles exigences, les supporteurs inconditionnels du vote du peuple finiront par faire voler en éclat l'Etat de droit. Ils risquent d'y introduire la cacophonie et l'arbitraire avec des lois à géométrie variable et des règles qui changent en cours de partie. D'une certaine manière, à la limite, l'excès de démocratie tue la démocratie; elle risque aussi de déboucher sur une forme de dictature.

C'est pourquoi je vous recommande de déclarer irrecevable cette initiative populaire ou, à tout le moins, de la rejeter, de même que le projet issu de l'initiative parlementaire Pfisterer Thomas.