Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2007-06-07

Wortprotokoll

Il est aujourd'hui incontesté que l'initiative populaire "pour des naturalisations démocratiques" viole le droit international, les différents experts entendus en commission l'ont clairement dit. Une réglementation qui introduit un système de décision au sujet de la naturalisation sans indication des motifs ni des recours possibles produit des actes juridiques incompatibles avec les conventions internationales relatives aux droits de l'homme. Elle aboutit aussi à des décisions forcément discriminatoires, comme celle rendue à Emmen/LU et dont le Tribunal fédéral a rappelé l'invalidité. Les décisions ainsi rendues seraient toutes contraires à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Comme l'a relevé Monsieur Auer, professeur de droit, la production de discriminations est inhérente à la proposition de réglementation dans l'initiative populaire de l'UDC abusivement intitulée "pour des naturalisations démocratiques". [PAGE 743]

A ce stade, la question de la nature impérative du droit international et de l'invalidité de l'initiative populaire est posée. La réponse doit être donnée non pas sous l'angle d'un juridisme étroit, mais dans la perspective générale dans laquelle s'inscrit l'initiative. Il ne faut pas examiner l'initiative comme un acte isolé, mais comme une pièce d'un puzzle qui, pièce après pièce, fait clairement apparaître le projet politique d'un populisme autoritaire fondé sur l'exclusion de l'autre et des faibles.

Rappelons d'abord que l'UDC a désigné à la vindicte publique les étrangers non résidents; puis les requérants d'asile; puis encore les étrangers résidents accusés de tous les abus; enfin les doubles nationaux, certainement traîtres dans leur âme; aujourd'hui, ceux qui ont l'outrecuidance de demander la naturalisation sans discrimination; demain, ce seront les Suisses ou les étrangers de confession musulmane par une initiative prétendument contre la construction de minarets; après-demain, par une initiative, ce seront toutes les personnes qui n'ont pas la carte de membre de l'UDC qui seront exclues; un jour, "Matin brun", comme le décrit si bien Franck Pavloff.

C'est dans cette perspective que la violation des articles 8, 9, 29 et 29a de la Constitution et la violation du droit international doivent être examinées. Là, il n'y a pas de doute: la mesure de l'admissible est dépassée. Les principes de droit impératif sont atteints, si ce n'est dans la lettre, du moins dans l'esprit. La mesure est dépassée d'autant plus que si l'initiative était acceptée par le peuple et les cantons, sa mise en oeuvre serait immédiatement contestée devant les tribunaux ou auprès de la Cour européenne des droits de l'homme avec succès, la rendant matériellement impossible à concrétiser.

Ne répétons pas l'erreur commise avec l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables"! Celle-ci fut déclarée valable par notre assemblée, puis acceptée par le peuple et les cantons, mais aujourd'hui, le traitement de sa législation d'application est en suspens dans notre chambre, car il est impossible de la concrétiser sans violer le droit international impératif.

Avec cette initiative de l'UDC, nous avons affaire à une perversion de l'initiative populaire en tant qu'instrument de la démocratie directe. Ici, l'initiative n'est plus une question légitime du peuple posée au peuple dans le respect des structures démocratiques; ici, elle devient un levier politique au service d'un projet populiste autoritaire structurant délibérément la soumission des pouvoirs et des contre-pouvoirs démocratiques au nom de la prétendue inviolabilité de la volonté populaire.

Le populisme, c'est l'appel direct au peuple en mettant en marge l'Etat de droit, ses institutions et ses représentants légitimes dans les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. C'est ce que propose aujourd'hui cette initiative dans le champ de la question des naturalisations. C'est ce qui sera le cas demain dans le champ de la liberté de croyance avec l'initiative contre les minarets lancée par ce même parti fascisant. A cette perversion d'un des piliers de notre démocratie, il faut mettre un terme. Il n'y a pas de place, dans notre système démocratique, pour un appel au peuple contre la raison, contre le droit et contre les institutions. Il est donc urgent de déclarer l'initiative invalide.

Mais, après l'invalidation, je vous invite à entrer en matière sur le projet issu de l'initiative parlementaire Pfisterer Thomas. Il s'agit d'un texte certes éloigné de la conception idéale d'une naturalisation fondée sur un acte administratif, mais cette initiative a pour elle le sens des réalités. Premièrement, en les inscrivant dans la loi, elle donne une base solide aux exigences imposées par le Tribunal fédéral en matière de motivations. Deuxièmement, elle assure une certaine protection de la personnalité, inconnue dans certaines procédures actuelles de naturalisation. Troisièmement, elle attribue la compétence réglementaire au niveau cantonal, faisant ainsi appel à la raison du législateur cantonal et non à l'émotion instrumentalisée au niveau municipal.

Je vous invite donc à déclarer l'initiative populaire invalide et à entrer en matière sur le projet issu de l'initiative parlementaire Pfisterer Thomas.