Nordmann Roger · Nationalrat · 2007-06-11

Wortprotokoll

Cette motion vise à permettre de considérer les améliorations énergétiques apportées à un immeuble loué comme une plus-value classique et donc à permettre une augmentation de loyer correspondante. L'objectif est de surmonter l'effet pervers induit par la réglementation actuelle qui ne considère pas clairement les améliorations énergétiques comme des plus-values. Aujourd'hui, le propriétaire n'a donc pas intérêt à isoler thermiquement le bien qu'il met en location. En effet, la baisse des coûts accessoires qui en résulterait bénéficierait exclusivement au locataire sous la forme d'une baisse des frais accessoires de chauffage. Le propriétaire, qui n'a aucun retour sur son investissement, n'a donc pas intérêt à le faire.

Avec cette motion, on corrige la situation, en considérant que l'amélioration de la performance énergétique de l'objet loué génère une plus-value sous la forme d'une moindre consommation d'énergie et donc d'une baisse des coûts accessoires et qu'en échange de cette baisse des coûts accessoires, le loyer peut augmenter pour couvrir la charge d'investissement, respectivement les frais financiers qui en découlent. Cette motion a été déposée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national. Vous l'aviez déjà approuvée une fois. Si elle revient chez nous, c'est que nous parlions d'améliorations énergétiques substantielles. Le Conseil des Etats a biffé le mot "substantielles", dans la mesure où il induisait des doutes dans l'interprétation alors que le but était justement d'apporter une clarification sur le fait que les améliorations énergétiques sont des plus-values qui permettent une hausse de loyer.

Notre commission s'est ralliée sans difficulté à cette suppression, dans la mesure où le mot "substantielles" était censé repréciser, un peu maladroitement, qu'il n'y a une plus-value que si cela se répercute sous la forme d'une baisse bien réelle des frais accessoires de chauffage. Ce point n'étant pas contesté sur le fond, ni au Conseil des Etats, ni dans notre conseil, nous pouvons sans autre nous rallier à la formulation du Conseil des Etats.

Enfin, je précise que le texte français était bien entendu correct, mais qu'une petite erreur s'est glissée dans la rédaction du texte allemand, comme l'a expliqué Monsieur Keller, qui a indiqué comment la corriger.