Recordon Luc · Nationalrat · 2007-06-12

Wortprotokoll

Je pourrai me contenter d'être relativement bref après les explications très détaillées qui vous ont été fournies par Monsieur Walter, rapporteur de langue allemande.

Que je vous dise donc que ce projet se compose tout à la fois, vous l'aurez compris, de la ratification d'une convention internationale, convention déjà relativement ancienne et qui a fait l'objet d'une révision dans sa version de 1991 en vigueur après les premières ratifications en 1998, et d'un projet de révision de la loi sur la protection des obtentions végétales.

La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, à vrai dire, ne progresse pas très vite, dans sa nouvelle version révisée, auprès des pays signataires, puisque nombre d'entre eux se sont encore abstenus à ce jour de la ratifier. Mais la Suisse a estimé qu'il était temps, après 17 ans, d'y venir. [PAGE 840]

Au sein de la commission, l'approbation de la convention en elle-même a été assez controversée puisque vous constaterez qu'une forte minorité s'y oppose. On y reviendra tout à l'heure à l'article 1 de l'arrêté fédéral qui vous est soumis.

En revanche, sur le contenu de la révision de la loi, il y a eu peu de controverses, vous constaterez qu'il y a peu de propositions de minorité, d'ailleurs deux d'entre elles se répondent, puisque dans le domaine des brevets elles correspondent à ce qui est proposé dans le domaine des obtentions végétales. C'est du reste en raison de la conjonction des deux objets, brevets et protection des obtentions végétales, que la commission - cela a été dit - avait décidé de suspendre ses travaux au mois d'août 2005 et qu'elle ne les a repris que récemment.

Si je viens sur le fond des questions qui sont posées, vous constaterez que l'essentiel de ce qui change tient à la notion même de "variétés végétales" et à sa définition, et également au droit que peut faire valoir l'obtenteur d'obtentions végétales selon l'évolution des méthodes y conduisant. Une disposition est introduite en matière de licences croisées, précisément entre le droit des brevets et le droit de la protection des obtentions végétales. Le privilège de l'agriculteur - chose importante et peut-être la seule un tout petit peu controversée dans les travaux de la commission - est enfin réglementé. Cela lui permet de savoir jusqu'à quel degré il peut utiliser dans son exploitation, produire et multiplier la récolte qui provient d'une variété dont il dispose et qui est protégée. Il y a également la question des certificats de protection des variétés délivrés à l'étranger et qui doivent être reconnus chez nous et, enfin, le traitement sur le plan national des éléments tombant sous le coup des accords dits ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce dans l'application de la clause de la nation la plus favorisée.

Je crois vous avoir fait un panorama général de ce qui vous attend et j'y reviendrai au moment de la discussion par article.