Chevrier Maurice · Nationalrat · 2007-06-12

Wortprotokoll

En tout cas, voilà un rapport circonstancié sur la position de la majorité de la commission!

La sécurité des rapports contractuels, tel est le credo de tous les partenaires commerciaux de ce pays; la qualité des biens et des services, tel est le seul gage de pérennité de notre économie. Pourquoi ces labels suisses, ces marques de distinction du fameux "Made in Switzerland", ces symboles qui font notre fierté ne s'appliqueraient-ils pas uniformément à l'ensemble d'une branche économique aussi importante pour notre pays que le tourisme et, plus particulièrement, aux activités à risque?

Il n'y a aucune raison, hormis le dogmatisme ultralibéral, de ne pas légiférer dans un domaine aussi sensible, puisqu'il met en jeu notre valeur la plus précieuse: la vie! Au contraire, les bons et justes motifs de doter ce secteur d'activité d'un cadre fiable et souple, permettant aux cantons de tenir compte de leurs spécificités locales, foisonnent.

Il en va tout d'abord de la crédibilité du Parlement; il en va également du respect du travail de ses commissions et de ses sous-commissions. Comment accepter qu'on classe en deux coups de cuiller à pot, sans même aborder le fond, six ans de travaux, d'auditions, de rapports de consultation? Comment faire fi du mandat que ce même conseil a confié à sa Commission des affaires juridiques le 19 septembre 2001, contre l'avis de la Commission de la politique de sécurité en charge du dossier à l'époque? Les citoyens ne comprendraient pas ce tour de passe-passe et jetteraient un regard pour le moins dubitatif sur l'activité parlementaire.

Il en va ensuite du respect de l'avis exprimé par les milieux intéressés: Suisse Tourisme, le Club alpin suisse, l'Association suisse des guides de montagne, et d'autres encore appellent de leurs voeux l'adoption d'une loi-cadre fédérale. Comment sera interprétée l'attitude d'un Parlement qui ne tiendrait aucunement compte de l'avis des secteurs d'activité auxquels la loi s'adresse? Mépris et arrogance qualifieraient certainement une décision de classement. Nous ne pouvons pas nous le permettre et nous devons entendre le cri de ces gens qui réclament une loi-cadre fédérale. Ils la réclament pour négocier, unis et en position de force, avec l'Union européenne la reconnaissance réciproque des diplômes, professions et conditions d'exercice. A défaut, un guide étranger devrait systématiquement obtenir des cantons concernés une autorisation idoine d'exercer. Qu'en penser à l'heure de la libre circulation des personnes, sans tenir compte des éventuelles mesures de rétorsion de nos partenaires européens? Ils réclament également une loi-cadre fédérale pour éviter - et c'est très important - des législations cantonales différentes et peut-être demain discriminatoires.

Il en va enfin et surtout du respect des clients consommateurs de ces activités. Comment, à l'heure de la globalisation, imaginer et admettre que la formation, l'autorisation d'exercer les activités, la responsabilité du prestataire puissent répondre à des conditions différentes selon que vous gravissiez l'Eiger, le Cervin ou la Bernina, avec un guide bernois, valaisan ou grison. Non, cela ne fait pas sérieux au pays du propre en ordre, car, et il faut le rappeler, l'objectif premier de cette loi demeure la sécurité, à savoir l'intégrité physique des personnes qui mettent leur vie entre les mains de professionnels qui doivent être au-dessus de tout soupçon, puisqu'ils évoluent déjà dans des conditions naturelles, dans un cadre recelant pièges et impondérables.

Une décision de classer l'initiative constituerait un déni. Cela reviendrait à occulter purement et simplement un vrai problème, qui nécessite et mérite que l'on s'y intéresse. Une décision de ne pas classer l'initiative renverrait l'objet en commission. Celle-ci, consciente parfois de ses limites, il faut l'avouer, consciente de la perfectibilité du projet remettra l'ouvrage sur le métier en tentant d'intégrer dans le projet les propositions de consensus, notamment celles de l'Association suisse des guides de montagne, et même celles d'autres milieux, éventuellement celles des assureurs. Mais il est impératif que le conseil puisse débattre de ce projet de loi, le bonifier le cas échéant et répondre ainsi aux attentes légitimes de nos concitoyens.

Parce que nous tenons par-dessus tout à la sécurité des rapports contractuels, parce que nous voulons une Suisse synonyme de qualité dans tous les domaines d'activité, parce que nous redoutons l'adoption de lois cantonales différentes, protectionnistes, voire discriminatoires, parce que nous entendons poser des conditions minimales aux prestataires étrangers, parce que nous sommes surtout respectueux des clients et des milieux concernés, en particulier de la noble corporation des guides de montagne, ne classons pas l'initiative parlementaire Cina et renvoyons le projet à la commission.