John-Calame Francine · Nationalrat · 2007-06-14

Wortprotokoll

L'automne passé, les Verts se sont résolument engagés dans l'alliance interpartis lors du lancement de la campagne en vue de la votation sur la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Cette loi, acceptée par le peuple le 26 novembre dernier, est le cadre légal qui nous permet de voter aujourd'hui les deux arrêtés qui nous sont soumis.

Lors des débats durant la campagne référendaire, les Verts avaient annoncé qu'ils conditionnaient leur soutien au fait que l'aide publique au développement ne devait pas être diminuée pour financer la contribution à l'atténuation des disparités économiques et sociales des dix nouveaux pays membres de l'Union européenne. Les autres partis, notamment le Parti démocrate-chrétien, le Parti radical-démocratique et le Parti libéral suisse, avaient accepté cet accord qui ne faisait d'ailleurs que respecter les dispositions de la motion Leuthard 05.3808 que nos conseils ont adoptée.

A l'article 1 de l'arrêté concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI, la majorité de la commission propose d'augmenter le crédit-cadre de 650 à 730 millions de francs, afin de rétablir le montant tel qu'il aurait dû nous être présenté si la motion Leuthard susmentionnée avait été mise en oeuvre. En raison des promesses faites, ce montant n'aurait jamais dû être diminué. En fait, le Conseil fédéral a fait abstraction de ladite motion et a diminué l'aide publique au développement de 80 millions de francs.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de vous en tenir à vos engagements de l'automne dernier, de rejeter la proposition de la minorité Müller Walter et par là de voter un crédit de 730 millions de francs.

Nous osons espérer que les partis auxquels nous avons fait confiance lorsqu'il a fallu se lancer dans la campagne en vue de la votation de l'automne dernier ne renieront pas leurs engagements aujourd'hui.

A l'article 2a du projet 06.099, par sa proposition, la minorité Wobmann souhaite que le Conseil fédéral informe chaque année les Commissions de politique extérieure sur le type et l'évolution des projets, ainsi que sur les résultats atteints. Le Département fédéral des affaires étrangères a souhaité le faire dans le cadre des rapports d'activité qu'il soumet régulièrement à notre commission, car il ne voyait pas l'utilité de rédiger des rapports spécifiques pour chacun des domaines dans lesquels il intervient.

Les Verts soutiennent la majorité de la commission. On ne peut pas, d'un côté, vouloir toujours faire davantage d'économies et, de l'autre, demander un surplus de travail conséquent. Dès lors, nous ne soutiendrons pas cette demande, qui s'inscrit dans la lutte tous azimuts que mènent nos collègues contre les abus. Ces parlementaires doutent de tout le monde, mais ils expriment plus particulièrement leur méfiance à l'encontre de l'administration et de la Direction du développement et de la coopération. [PAGE 879]

Cet avis vaut aussi pour la même minorité Wobmann à l'article 2a du projet 06.100 sur la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne, car la proposition est identique.

Quant à la motion Leuthard, c'est justement elle qui légitime le maintien du montant de l'aide publique au développement destinée aux pays de l'Est, tel que la majorité de la commission le propose. Dès lors, nous nous opposerons à la proposition de la minorité Wobmann de classer la motion, car la motion Leuthard est actuellement entre les mains du Conseil fédéral en attente d'une proposition de mise en oeuvre. C'est une raison suffisante et pertinente pour refuser son classement. La question se pose quand même de savoir comment on peut formellement se permettre de classer une motion adoptée par les deux conseils, alors que le Conseil fédéral ne l'a pas encore mise en oeuvre et que cette proposition de classement n'émane même pas de son auteur.

Pour conclure, une petite récapitulation claire et précise: les Verts vous demandent de soutenir toutes les propositions de la majorité et de rejeter les différentes propositions de renvoi, ainsi que toutes les propositions de minorité relatives à ces deux arrêtés.