Schmied Walter · Nationalrat · 2007-06-14

Wortprotokoll

Madame la présidente de la Confédération, Madame la conseillère fédérale, ma proposition de renvoi, comme vient de le dire Monsieur Eggly, n'a récolté qu'une voix en commission, la mienne, et je pense que vous allez lui réserver un sort proportionnellement comparable; néanmoins l'art de la politique consiste à défendre ses convictions.

Ma proposition de renvoi de l'objet 06.100 vise à renforcer la position du Conseil fédéral dans son opposition à l'Union européenne en matière de financement du fonds de cohésion destiné à absorber les disparités économiques entre les anciens et les nouveaux membres de l'UE. Chacun aura compris qu'il s'agit du milliard de francs que le Conseil fédéral, lors de discussions exploratoires, aura laissé miroiter à l'UE, et - j'insiste - sur lequel le peuple suisse n'a pas voté en substance, contrairement à ce que vient de dire la rapporteure de langue allemande.

Avec une certaine habileté dont nous le créditons, le Conseil fédéral joue ici sur deux tableaux; reste à savoir s'il joue en faveur des intérêts du pays.

1. L'UE considère la phase d'élargissement aux douze nouveaux pays membres comme un seul acte, politique et définitif, avec effet au 1er janvier 2007.

2. L'UE a mis en place un seul fonds de cohésion auquel la Suisse est invitée à participer. Il n'y a pas un fonds destiné aux dix premiers nouveaux pays membres et en parallèle un deuxième fonds voué à apporter des bienfaits à la Bulgarie et à la Roumanie.

3. Une participation éventuelle de la Suisse au fonds de cohésion ne relève d'aucun acte bilatéral passé avec l'UE; notre pays ne peut être contraint ni moralement ni juridiquement d'y participer.

4. Une contribution de la Suisse à un tel fonds relève de la bonne foi de notre pays et elle doit être considérée comme un acte de bon vouloir unilatéral. En aucun cas, cela ne saurait constituer un précédent à d'autres élargissements, à savoir à la Turquie entre autres.

5. Lors de la campagne avant la votation populaire ayant porté sur l'élargissement de l'UE, le Conseil fédéral a certes évoqué le milliard de francs qu'il a négocié avec les experts de l'UE, mais parallèlement il n'a cessé de répéter officiellement que le versement de ce milliard de francs n'était pas en rapport direct avec les accords conclus avec l'UE et que la haute compétence sur cette décision relevait dans un deuxième temps des Chambres fédérales. Il ressort aussi du message du Conseil fédéral que l'opportunité se présente aujourd'hui de mener une première discussion sur cet objet.

6. Cela étant, le Conseil fédéral savait qu'il ne disposait pas des compétences suffisantes et le pays n'est pas engagé par de telles discussions exploratoires avec l'UE. Si, au sein de l'UE, il est coutumier de doter de compétences réelles les ministres des pays respectifs, en Suisse il en va différemment. Ainsi, les membres de l'exécutif fédéral exercent le rôle de conseillère et de conseiller fédéral et leur mandat ne saurait dépasser les titres qui leur sont conférés par notre charte fondamentale. Nous autres parlementaires devons aussi nous satisfaire de notre titre, en l'occurrence de conseillère et de conseiller national, sachant que les actes décisionnels se prennent au niveau du peuple et des cantons. En cela, la Suisse restera un cas particulier et l'UE moderne s'en accommodera, elle qui est en chemin, à la rencontre du citoyen.

7. Madame la présidente de la Confédération, je ne suis pas votre première idée évoquée en Commission de politique extérieure, idée qui visait à financer une telle participation de la Suisse au détriment de l'entraide humanitaire et de la coopération. On ne peut tout de même pas financer la solde revenant aux pauvres en déduisant les besoins à cet effet du compte destiné aux pauvres parmi les pauvres. Que l'UE soit constituée de pays assistés, passe encore, mais elle n'est pas, et de loin, un amalgame de pays en voie de [PAGE 878] développement. Par analogie, pourquoi ne prélèverions-nous pas 1 milliard de francs supplémentaire sur nos ressources sociales pour éponger les disparités économiques que rencontre la Fédération de Russie ou encore les Etats-Unis d'Amérique et, pourquoi pas, la Chine?

8. Inversement, je n'admets pas non plus que nous réduisions le budget de la Confédération de 1 milliard de francs. Cela reviendrait à réduire du même montant l'offre de la Confédération aux citoyens, ce qui est à leur détriment. Je ne veux pas de ça.

9. Madame la présidente de la Confédération, je conçois que vous venez d'engager moralement notre pays vis-à-vis de notre partenaire l'Union européenne. Soit, j'honorerai cet engagement et je ne m'opposerai pas à l'entrée en matière sur la participation de la Suisse au fonds de cohésion européen. En contrepartie, je vous demande de formuler des garanties formelles en faveur de notre pays, la Suisse.

En conclusion, tout d'abord, vu l'absence d'un plan de financement que vous n'avez été en mesure de présenter ni aux Commissions de politique extérieure en particulier ni au Parlement en général, et, ensuite, vu le fait que vous ne pouvez nous renseigner ni sur les répercussions concrètes, ni sur le précédent que constitue un tel acte de solidarité dans le cadre d'autres phases éventuelles de l'élargissement de l'UE, je propose au conseil de renvoyer le projet 06.100 afin d'obtenir davantage d'éclaircissements.