Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2007-06-20

Wortprotokoll

Sur la question de la procédure simplifiée, le groupe des Verts n'est pas unanime. C'est donc à titre personnel que je vous invite à soutenir les propositions de la minorité Thanei et ceci pour les raisons suivantes.

Le projet que nous discutons comporte déjà beaucoup de possibilités de simplification. Il y a la conciliation, l'ordonnance pénale, je n'y reviens pas. A mes yeux, il n'est donc pas nécessaire d'introduire ici une procédure qui est plutôt une possibilité de réaliser des arrangements, qui s'apparente à des méthodes importées des Etats-Unis. Cela signifie qu'à la demande du prévenu, le ministère public abandonne son enquête et passe avec lui une convention sur les faits qui sont retenus et sur la sanction. La commission d'experts, de même que les experts juridiques, les juristes et les professeurs de droit, sont tous opposés à cette manière de faire. Ils estiment que cela constitue un corps étranger dans notre ordre juridique. Je pourrais encore comprendre s'il s'agissait de petits délits vite avoués et vite sanctionnés. Mais pour cela, il y a l'ordonnance pénale. Ici il s'agit plutôt de criminalité économique, et c'est exactement pourquoi cela me choque.

La procédure simplifiée est réclamée parce que souvent les juges sont incapables de démêler l'écheveau obscur des délits économiques. Cette procédure constitue en quelque sorte un aveu d'impuissance de la justice face à ce type de criminalité. Mais cela n'est d'ailleurs pas qu'une question de la compétence des juges, le problème réside aussi dans le fait que les délais de prescription sur ce point-là sont souvent trop courts. Mais, sur ce point, on peut modifier la loi plutôt que de recourir à des procédures contestées.

Peut-être que les partisans de cette méthode diront que dans le cas Swissair, par exemple, au lieu d'avoir un procès qui aboutit à un acquittement généralisé, une procédure simplifiée aurait permis une condamnation sommaire, mais une condamnation, avalisée par un juge. A mes yeux, cet exemple montre l'ambiguïté de la méthode.

Le message précise que pour parvenir à ce type d'accord entre le prévenu et le ministère public, des négociations informelles sont nécessaires. Or, ces négociations informelles ne sont pas à la portée de tout le monde. Elles favorisent les prévenus qui bénéficient d'une bonne défense ou qui eux-mêmes savent conduire des négociations. On ouvre de nouveau la porte à une justice à deux vitesses, ou même à une justice de classe. Les exemples d'utilisation possible de cette procédure qui nous ont été donnés en commission portent sur des cas qui, à mon sens, pourraient permettre de faire appel au principe d'opportunité prévu à l'article 8.

Ce qu'il faut avoir en vue également, c'est que ces arrangements supposent que le prévenu renonce à ses droits et notamment au droit à ce qu'un juge se prononce sur son affaire. Une fois la convention signée, le train est sur les rails. On ne plus l'arrêter, sauf le juge, qui évidemment peut refuser la convention, mais qui est mal armé pour le faire, et qui peut exiger le redémarrage de l'enquête au départ, mais alors, quelle perte de temps!

Le prévenu, lui, ne peut plus revenir en arrière, ni proposer de nouveaux moyens de preuve, ni faire recours. On peut donc imaginer deux cas de figure: ou bien la procédure simplifiée est demandée par un prévenu qui a peur de se retrouver devant un tribunal, pour des raisons professionnelles, familiales, sociales, et il risque d'être jugé plus sévèrement qu'il ne l'aurait été; ou bien elle est demandée par un escroc notoire, habile à déjouer tous les pièges de la justice et la peine sera beaucoup trop légère.

Je sais - cela a été dit en commission - que les arrangements existent déjà, qu'ils sont largement pratiqués, mais sans base légale. Je comprends qu'un certain pragmatisme [PAGE 1028] invite à créer cette base légale, plutôt que de se battre contre les usages établis. Je suis convaincue pourtant qu'il y a d'autres moyens plus conformes au droit et plus conformes à la morale pour gérer les difficultés de procédure.

C'est pour ces raisons que je vous invite à soutenir les propositions de la minorité Thanei.