Mariétan Fernand · Nationalrat · 2000-11-29

Wortprotokoll

Très brièvement, puisque nous avons déjà évoqué ce sujet hier, je rappelle que, le 22 décembre 1999, le Parlement a approuvé le projet de mesures tendant à l'amélioration de l'efficacité et de la légalité dans la poursuite pénale, appelé projet d'efficacité. Ce projet prévoit l'octroi à la Confédération de nouvelles compétences en matière d'investigation de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent, de la corruption et de la criminalité économique. Jusqu'ici, les cantons étaient compétents pour la poursuite pénale, l'enquête et l'exécution des peines consécutives à tous les actes délictueux. Ils devaient également en assumer tous les frais. Le transfert de la compétence d'enquête pour des actes délictueux graves entraîne, vous le savez, on l'a dit hier, des frais supplémentaires pour la Confédération, des frais importants, les cantons étant, par voie de conséquence, allégés d'autant de leurs charges. Voilà pourquoi il se justifie, aux yeux de la commission, de procéder à une compensation à tout le moins partielle des coûts entre la Confédération et les cantons.

Le texte de la motion qui vous est présentée demande simplement au Conseil fédéral de "trouver avec les cantons une solution permettant à la Confédération d'être indemnisée par les cantons à concurrence des deux tiers au minimum pour les coûts d'exécution de la poursuite pénale, de l'enquête et de l'exécution des peines dans les domaines de la criminalité organisée, de la corruption et des délits liés à la drogue, ainsi que des cas graves de criminalité économique".

Je précise en conclusion que cette motion a été adoptée par la commission, par 17 voix sans opposition et avec 3 abstentions.