Marty Dick · Ständerat · 2007-12-11

Wortprotokoll

Il s'agit du fameux article 32 de la loi sur l'asile, qui prévoit que, si le requérant d'asile n'est pas à même de présenter dans les 48 heures des documents de voyage ou des documents d'identité, cela suffit pour prononcer une décision de non-entrée en matière, à moins que l'exécution du retour soit impossible ou que des éclaircissements complémentaires soient nécessaires.

Cet été, le 11 juillet dernier pour être précis, le Tribunal administratif fédéral a pris une décision en application de cette disposition, et il a notamment défini ce qu'étaient les éclaircissements nécessaires afin de ne pas prendre une décision de non-entrée en matière et d'ouvrir une procédure. Tout de suite après ce jugement, le Conseil fédéral a modifié le projet d'ordonnance qu'il avait par ailleurs déjà envoyé en consultation. Dans la foulée, il a donné une définition des éclaircissements complémentaires nettement plus restrictive que celle du Tribunal administratif fédéral.

J'exprime ma perplexité pour deux motifs. Le premier est que j'ai l'impression que, de plus en plus, les consultations ne servent à rien du tout dans le cas des ordonnances. Prenons l'ordonnance sur l'intégration des étrangers: des partis politiques ont exprimé des réserves et ont fait des suggestions, celles-ci ont été totalement ignorées par le Conseil fédéral. Après une décision du Tribunal administratif fédéral, on remodifie une ordonnance qui avait déjà été mise en consultation.

Le deuxième motif est plus sérieux: en définissant de façon restrictive les éclaircissements complémentaires, on prend le risque de prononcer des décisions de non-entrée en matière qui sont en réalité mal fondées et, donc, on risque de mettre en danger des personnes. Je rappelle qu'il y a des délais extrêmement brefs pour prendre une décision de non-entrée en matière: dix jours pour la première instance, cinq jours pour le premiers recours et cinq jours pour la dernière instance.

Une fois de plus, l'administration et le Conseil fédéral se départent de l'interprétation de la loi qu'a faite le Tribunal administratif fédéral. Manifestement, on veut rendre le plus grand nombre possible de décisions de non-entrée en matière. Cela est fait au risque de commettre des erreurs, et ce sont des erreurs qui pourraient avoir des conséquences graves!