Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-12-13

Wortprotokoll

Comme l'a dit le rapporteur, l'initiative populaire "Oui aux médecines complémentaires" a été lancée au mois de septembre 2004. Au mois de mai 2005, j'ai dû prendre une décision au sujet du projet pilote qui avait été lancé par ma prédécesseure et qui consistait à intégrer quelques prestations de médecine complémentaire dans les coûts médicaux pris en charge par l'assurance-maladie de base. Vous le savez, cet exercice, ce projet pilote a été mené durant cinq ans, il a coûté relativement cher, il a débuté relativement tard, car les partenaires de ce projet ne se sont pas mis d'accord sur la méthode qui permet d'évaluer l'efficacité des médecines complémentaires.

Finalement, ils ont trouvé une méthode d'évaluation et, à la fin de l'exercice, ils ont produit des rapports qui ont abouti à la recommandation de ne pas poursuivre l'expérience, de ne pas mettre à la charge de l'assurance-maladie de base les prestations des méthodes testées parce qu'elles ne répondent pas aux critères de l'assurance-maladie - les trois critères évoqués par Monsieur Altherr. Je n'avais donc pas la liberté de décider contre l'évidence et contre les résultats du [PAGE 1100] projet pilote. J'ai donc renoncé à maintenir dans le catalogue des prestations de l'assurance-maladie obligatoire des soins les prestations des thérapeutes qui utilisent les cinq méthodes sorties du catalogue. C'est différent, comme l'a dit Monsieur Altherr, de ce que prévoit l'initiative populaire. Par celle-ci, on propose de mettre sur pied d'égalité les médecines complémentaires, j'y reviendrai dans un instant, et la médecine scientifique.

Comment distingue-t-on la médecine scientifique des médecines complémentaires? Il faut se référer au concept généralement admis et scientifique: c'est une "expérience" qui peut être répétée et qui conduit aux mêmes résultats dans les mêmes circonstances. Par définition, est scientifique quelque chose qu'on peut reproduire en respectant des règles et en reproduisant l'expérience antérieure.

Ce qui n'est pas scientifique n'est pas condamnable pour autant. Cela ne veut pas dire que c'est méprisable ou que ce ne soit pas reconnu un jour comme scientifique, mais simplement que, dans l'état actuel des connaissances de l'humanité souffrante, c'est quelque chose qui n'est pas systématiquement reproductible. Or ce qui n'est pas reproductible n'est pas scientifique. C'est donc ça le critère qui marque la différence entre la médecine scientifique et les médecines complémentaires.

Les partisans des médecines complémentaires disent qu'il faut appliquer d'autres critères pour mesurer l'efficacité de leurs méthodes. Soit, mais ce n'est pas scientifique. Ce sont d'autres critères qui sont appliqués et qui rendent ces méthodes non scientifiques. On peut y adhérer, car il y a toute une série de choses qui sont tout à fait motivées et très motivantes dans la vie, qui ne relèvent pas de l'autorité scientifique mais qu'on peut expliquer. Le problème est ensuite de déterminer l'attitude de l'Etat face à ces méthodes non scientifiques, face aux médecines complémentaires. A-t-il le devoir de les intégrer dans l'assurance-maladie de base, dans le système de recherche, dans le système hospitalier? Bref, doit-il les mettre sur le même pied?

C'est un problème très pratique et très politique, car on sait que les médecines complémentaires sont nombreuses. Il y a deux registres essentiels qui les recensent: le registre des médecines empiriques à Bâle qui comprend 145 méthodes de médecines complémentaires et la Fondation ASCA à Fribourg qui en recense 126. Je ne sais pas si d'un côté ce sont les protestants et de l'autre les catholiques, mais enfin il y a apparemment deux registres des médecines complémentaires, et ils ne prennent pas tout à fait le même nombre de médecines en compte. C'est bien la preuve qu'on a des critères un peu différents suivant l'attitude que l'on adopte. Ces méthodes vont de l'eurythmie thérapeutique à l'ozonothérapie en passant par l'iridologie, l'homéopathie, que l'on connaît mieux, le massage traditionnel thaïlandais ou la saignée, comme chez Molière, qui est considérée comme une médecine complémentaire et qui est inscrite dans ces registres. On estime à environ 200 le nombre des méthodes thérapeutiques complémentaires qui sont pratiquées en Suisse; il y a 20 000 thérapeutes non-médecins qui pratiquent une ou plusieurs de ces méthodes extrêmement variées.

Il y a aujourd'hui trois propositions qui sont faites. L'initiative populaire qui prévoit de mettre sur pied d'égalité médecines complémentaires et médecine scientifique. Il est vrai qu'elle ne prévoit pas le remboursement par l'assurance-maladie de base des prestations offertes par les médecines complémentaires, mais elle ne l'interdit pas non plus. En principe, si on prévoit qu'il faut mettre sur pied d'égalité les divers types de médecines, la conséquence logique à terme en sera que cette revendication apparaîtra.

Il est exact de dire que cette revendication n'est pas formulée dans l'état actuel des choses. On demande que les prestations des médecines complémentaires soient remboursées uniquement dans les cas des prestations fournies par les médecins. Cela n'est pas dramatique, parce que qui peut dire si un médecin offre des soins relevant des médecines complémentaires ou de la médecine scientifique? A terme, ce serait naturellement la conséquence parce qu'on ne peut pas imaginer de mettre sur pied d'égalité les divers types de médecines, à l'université, dans la recherche, et de renoncer à les mettre sur pied d'égalité lorsqu'il s'agit du remboursement à la charge de l'assurance obligatoire des soins. La conséquence logique à terme, c'est d'autoriser le remboursement des prestations par l'assurance de base. C'est donc une conséquence assez dramatique du point de vue des coûts de l'assurance-maladie et, surtout, c'est très difficile parce qu'il faut définir ce qu'est une médecine complémentaire et préciser son champ d'application.

Mais restons-en aux intentions actuelles des initiants qui disent: "Mettons sur pied d'égalité les médecines complémentaires et la médecine scientifique sans tenir compte de l'assurance-maladie." Qu'est-ce que cela signifie? Qu'on doit ouvrir en parallèle dans les universités des chaires de médecines complémentaires et des chaires de médecine scientifique. Pour quelles méthodes? J'aimerais bien que ceux d'entre vous qui s'expriment en faveur de l'initiative me disent quelles méthodes on devra choisir? S'il y avait une médecine complémentaire, ce serait relativement facile, on comprendrait ce que cela veut dire. Mais il y en a 200! Quel est le critère qui permettra de définir que telle ou telle médecine complémentaire doit avoir sa place dans l'enseignement universitaire? Ou alors voulons-nous faire un "tutti frutti" de toutes les médecines complémentaires et inviter un professeur "tutti frutti" afin d'enseigner la totalité des méthodes thérapeutiques complémentaires à l'université? Cela équivaudrait en définitive à ne rien faire, parce que si un professeur devait enseigner toutes les méthodes, de l'iridologie à l'eurythmie thérapeutique en passant par l'homéopathie et le massage thaïlandais traditionnel, il serait probablement impossible d'organiser un enseignement rationnel. Bien sûr, on peut enseigner la philosophie qui est liée aux médecines complémentaires, la vision dite holistique de l'être humain. Cela a un intérêt intellectuel, mais n'apporte pas une grande satisfaction et ne permet pas de dispenser des soins en pratique.

Je crois que ceux d'entre vous qui sont tentés de dire oui à l'initiative doivent se poser la question de savoir ce qu'on fera ensuite du texte. On inscrirait dans la Constitution un texte bienveillant, dont le but serait de résoudre un problème. En effet, tout le monde sent bien qu'il y a un problème. Ces médecines sont très populaires et lorsque l'initiative sera soumise au peuple, il faudra expliquer, jour après jour, et avec respect, ce qui se passe. Or, aujourd'hui, on est tenté d'adopter un texte pour résoudre un problème qui existe. Mais, en acceptant ce texte, on se crée beaucoup d'autres problèmes parce qu'il n'y a pas de définition des médecines complémentaires. On ne sait pas ce que c'est que de mettre sur un pied d'égalité les médecines complémentaires et la médecine scientifique.

Je crois qu'il est un peu facile pour moi de dire que ce problème-là doit être réglé au niveau de la loi: en effet, lorsque la question sera traitée au niveau de la loi, je dirai naturellement que ce n'est pas la bonne méthode! Tout le monde est bien conscient que ce ne serait pas très honnête d'argumenter essentiellement en disant: "Passons de la Constitution à la loi", tout en réservant la possibilité d'exprimer une opposition au moment où l'on discutera de la loi. Mais en tout cas, ce qui est certain, si on veut le respect de la Constitution et de l'Etat de droit, c'est qu'un texte constitutionnel doit dire quelque chose qui est clair. Or ici, on ouvre un champ illimité aux discussions et aux contestations.

Il reste le problème pratique. Ces médecines sont très populaires. Beaucoup de gens croient qu'elles ne coûtent rien, voire même qu'elles permettent de diminuer les coûts. Sur ce point, les expériences faites montrent qu'aucune preuve n'a été apportée pour dire qu'en effet, les coûts sont moindres. Il est vrai que certains médecins spécialistes en médecines complémentaires peuvent démontrer que les coûts moyens des traitements de leurs patients sont inférieurs aux coûts moyens des traitements des patients d'une pratique de médecine scientifique. Mais la typologie des maladies qui sont traitées par les médecines complémentaires n'est probablement pas la même que celle des maladies qui sont traitées par la médecine scientifique. Ainsi, je n'imagine pas [PAGE 1101] que quelqu'un qui voit apparaître une petite boule à la gorge ou sous les bras aille chez un médecin pratiquant des médecines complémentaires. Il ira plutôt chez un médecin pratiquant la médecine scientifique pour savoir s'il a un cancer ou non et pour ensuite suivre un traitement.

Il n'est donc pas possible de démontrer que les médecines complémentaires permettent de réduire les coûts des traitements. Tout au plus peut-on dire qu'elles apaisent les angoisses et parfois les maux de certaines personnes. C'est un fait d'expérience, mais on ne peut pas le démontrer.

Le Conseil fédéral est conscient des difficultés découlant de cette initiative populaire qui touche à des domaines très sensibles. Nous sommes d'avis que ce type de disposition n'a pas sa place dans la Constitution, car elle ouvre la porte à des contestations permanentes. C'est le type même de disposition constitutionnelle ouverte, c'est-à-dire qu'on peut continuellement surinterpréter et tirer des conclusions de ce type d'initiative. Par conséquent, nous vous invitons à rejeter l'initiative populaire.

Monsieur Büttiker - qui s'exprimera tout à l'heure - souhaite biffer le mot "complète" et mettre sur un pied d'égalité médecines complémentaires et médecine scientifique. Evidemment, cela laisse plus de liberté au législateur, voire au Conseil fédéral. Néanmoins le problème de fond demeure. Est-ce qu'on doit avoir une norme constitutionnelle aussi ouverte que cela? Elle sera encore plus ouverte avec la proposition Büttiker qui inévitablement, de concession en concession, et de concession politique en concession politique, va peu à peu aboutir aux mêmes résultats que l'initiative populaire. C'est évidemment un moindre mal - je ne dirai pas un bien inférieur - par rapport à l'initiative. Le tout est de savoir si on court un risque sérieux que l'initiative soit acceptée. Dans ce cas-là, on peut imaginer que la solution Büttiker est meilleure. Personnellement je suis d'avis, avec le Conseil fédéral, qui est une autorité collégiale, comme on l'a entendu ce matin encore, qu'il faut avoir le courage de dire non pour la clarté du débat et pour que l'ordre constitutionnel soit respecté: non à l'initiative, non au contre-projet, comme l'a fait la majorité de la commission.

La proposition de la minorité Ory, je ne sais pas si on peut la qualifier de contre-projet, car théoriquement un contre-projet doit aller dans le sens de l'initiative. Or, l'initiative prévoit de mettre les deux types de médecines sur un pied d'égalité dans la recherche et dans la formation. Madame Ory, vous dites qu'on met les deux types de médecines sur un pied d'égalité pour ce qui concerne le paiement des prestations. C'est quand même deux directions ou deux approches totalement différentes, et on ne peut pas dire, sauf à surinterpréter l'initiative, ce que votre voisine ne manquera pas de contester, que c'est aller dans le sens de l'initiative puisque vous prétendez exactement le contraire, à savoir qu'il ne s'agit pas de régler le problème de l'assurance-maladie, mais de régler d'autres problèmes.

Est-ce que c'est un contre-projet? Je ne le pense pas, je suis convaincu qu'il n'est pas possible de soutenir la proposition de la minorité Ory qui prévoit, par une disposition constitutionnelle, d'obliger le législateur à accepter que des prestations qui répondent aux critères actuels soient prises en charge par l'assurance-maladie. Cela vaudrait pour la médecine scientifique; et lorsqu'on qualifie d'autres prestations, les prestations des médecines complémentaires, elles n'auraient pas à répondre aux mêmes critères que ceux exigés pour la médecine scientifique. On devrait pratiquement tout accepter sur la base de critères qui sont pratiquement impossibles à définir. Je crois que les deux autres textes vont dans le même sens, mais le texte que vous proposez, Madame Ory, est très différent et il n'est pas, au fond, un contre-projet; c'est une proposition différente.