Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-12-13

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est d'accord avec la décision du Conseil national, c'est-à-dire d'adopter le point 1 de la motion et de rejeter le point 2. Je [PAGE 1108] crois que c'est d'ailleurs aussi ce que propose la commission du Conseil des Etats.