Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2000-11-29

Wortprotokoll

Nous sommes à l'un des points cruciaux de cette loi. J'annonce déjà qu'avec cet article-là et l'article 25, trois syndicats, la VPOD (SSP), le Syna - les syndicats chrétiens - et la FTMH ont annoncé que la maîtrise publique des réseaux et un rythme d'ouverture le plus lent possible sont pour eux des objectifs à atteindre, sinon ils se préparent à lancer un référendum. C'est-à-dire que trois syndicats nationaux se préparent à lancer un référendum sur cette loi si ces points-là - ouverture lente du marché et maîtrise publique des réseaux - ne sont pas garantis.

Vous êtes en train - la majorité qui, en commission, s'est opposée à la proposition Leutenegger Oberholzer - de faire une invention assez unique. Il s'agit de créer légalement un monopole privé. Dans tous les autres secteurs, notamment dans le secteur du rail, même les gens les plus libéraux admettent que si la gestion du trafic peut être libéralisée, le réseau, lui, doit rester en main publique, parce qu'il ne s'agit pas de se faire concurrence sur des réseaux de chemin de fer. Ici, personne ne suppose qu'on va pouvoir se faire [PAGE 1292] concurrence sur des réseaux à haute tension; alors, pourquoi ne pas faire le même raisonnement jusqu'au bout et considérer qu'il s'agit là d'une société de droit public? Si des capitaux privés sont mobilisés pour acheter ce réseau, ils se rémunéreront sans aucune garantie que les prestations soient effectuées à satisfaction pour toute la collectivité.

Cette invention du monopole de droit privé est une aberration; je vous invite véritablement à la refuser. Pour cela, Mme Leutenegger Oberholzer a fait une proposition complète, détaillée que je vous invite, au nom du groupe socialiste, à soutenir. Si malheureusement cette proposition devait être refusée, la proposition Grobet peut être une proposition de rattrapage utile et intéressante. Mais la proposition de minorité Leutenegger Oberholzer est la meilleure pour garantir ce qui est élémentaire, en toute théorie économique, à savoir que les monopoles naturels appartiennent à la collectivité et ne sont pas captés par des capitaux privés. C'est cette solution-là qui devrait s'imposer.

J'ajoute que la solution privée emmène les partisans de cette solution vers une série de contradictions assez étonnantes. Il s'agit donc d'une société de droit privé, mais c'est le Conseil fédéral qui fixe les statuts de la société. Il y délègue même des représentants au conseil d'administration. Donc, on a une sorte de système mixte où les revenus iront à ceux qui auront engagé les capitaux et où le pouvoir de décision sur l'organisation de la société - parce que personne ici n'admet de laisser ce pouvoir de décision entièrement aux mains du privé - est cédé au Conseil fédéral.

Il est bien difficile de s'imaginer comment tout cela va pouvoir fonctionner et comment le Conseil fédéral pourra agir de la manière la plus indépendante et la plus souveraine face à des détenteurs de capitaux qui auront acheté ce réseau.

J'aimerais dire enfin que des groupes ont déjà préparé les capitaux nécessaires pour acheter cette société. En commission, nous avons reçu une belle plaquette éditée par M. de Pury et la famille Müller-Möhl pour racheter ce réseau à haute tension: 1 milliard de francs de fonds propres et 2 milliards de francs de fonds d'emprunts sont déjà prêts. Est-ce que vous souhaitez que des capitaux privés puissent racheter ce réseau, ce monopole et en tirer les bénéfices qu'ils en attendent sans aucun risque, sans aucune concurrence? C'est une folie!

Je vous invite à soutenir, au nom du groupe socialiste, la proposition de minorité Leutenegger Oberholzer.