preparatory:AB 82529

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 13

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 14

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

Pfändungen, Arreste und andere vorsorgliche Massnahmen gegen ... vollzogen werden, sind nichtig.

[VS]

Art. 14

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

Des saisies, des séquestres et d'autres mesures provisionnelles à l'encontre du titulaire du compte qui sont exécutés en mains d'un sous-dépositaire sont nuls.