Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2000-11-29

Wortprotokoll

Cette question de savoir si le Conseil fédéral a le droit d'exproprier certains propriétaires de réseau pour créer des sociétés de réseau suprarégionales peut être à la fois une bonne et une mauvaise chose. La minorité II a essayé de vous proposer d'en faire une bonne chose et d'éviter ainsi le danger qui y réside.

Dans toute une série de communes et de cantons, des propositions sont faites pour désétatiser ou privatiser partiellement ou complètement les sociétés des services industriels, qui maîtrisent des réseaux et parfois aussi la production de l'électricité. Les citoyennes et les citoyens sont très concernés par ces projets de privatisation complète ou partielle et souvent s'y opposent. Or, l'argument qui leur est proposé en faveur de ces projets est toujours celui qui affirme qu'il ne s'agit pas d'une privatisation, mais d'un agrandissement de la société poussée à trouver une plus grande masse critique. Dans certains cas, il peut être effectivement utile pour une société électrique qui maîtrise un réseau de trouver des partenaires, de s'agrandir et d'assurer un meilleur service public en offrant des tarifs uniformes sur une région plus grande. Il n'est pas question, pour la minorité II, de s'opposer fondamentalement à cette idée, mais il est absolument clair pour elle qu'il s'agit de s'opposer à toute tentative qui serait de vouloir forcer des collectivités à privatiser leur réseau, à privatiser leur société, et surtout quand elles ne le veulent pas ou quand leur population s'y est clairement opposée.

Or, la version du Conseil des Etats ne donne aucune garantie sur ce point. Avec cette version, une collectivité qui aurait refusé la constitution en société anonyme de droit privé de son entreprise électrique pourrait se voir forcée par le Conseil fédéral - envers lequel j'ai une confiance très relative sur ces questions-là - de vendre son entreprise ou d'accepter sa fusion dans une société sur laquelle il n'y aurait aucune garantie que ce soit une société publique.

La gauche est favorable à ce que les réseaux soient en main publique: elle veut qu'il y ait des garanties sur ce point. C'est un des points centraux de ce dossier.

Si vous acceptez la proposition de minorité II, vous acceptez qu'il faille d'abord clarifier cela: est-ce que les sociétés suprarégionales seront des sociétés de droit public? Auquel cas nous pourrions entrer en matière. Si ces sociétés ne sont pas de droit public, alors une proportion importante du groupe socialiste refuse cette faculté donnée au Conseil fédéral de créer des sociétés suprarégionales. Ceci signifierait lui permettre d'exproprier des collectivités et les forcer à céder leur réseau à des sociétés qui pourraient être des sociétés privées.

J'aurais l'occasion de m'exprimer plus loin sur la société nationale de droit public. J'ai eu l'occasion de participer hier à un débat avec une personnalité éminente de la politique suisse, un certain M. Blocher, qui reconnaissait lui-même que les monopoles devaient être des monopoles en propriété de la collectivité. Eh bien, je souhaite que vous fassiez ici preuve de la même raison, à savoir que pour les réseaux il s'agit de monopoles: ces monopoles doivent donc appartenir à la collectivité.

Je vous invite donc à approuver la proposition de minorité II et, si celle-ci n'est pas acceptée, à refuser la décision du Conseil des Etats.

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