Marty Dick · Ständerat · 2008-03-03

Wortprotokoll

Le message qui nous est soumis concerne une question qui est à la fois très importante et très simple. Très importante, parce qu'elle règle la collaboration de notre pays avec les tribunaux internationaux qui reposent sur des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies pour les événements de l'ex-Yougoslavie, du Rwanda et de la Sierra Leone. Nous nous engageons, envers ces tribunaux, à collaborer en leur remettant des personnes recherchées et des preuves qui pourraient se trouver sur notre territoire. C'est important parce que ces tribunaux pénaux ont pour but essentiel de combattre l'impunité, en particulier celle de personnes qui se sont rendues coupables de très graves violations du droit international, en particulier du droit international humanitaire.

La question que nous devons résoudre aujourd'hui est très simple, parce qu'il s'agit tout simplement de prolonger la durée de la collaboration, parce que, contrairement aux premières estimations, les tribunaux précités n'ont pas encore terminé leur travail. Notre première décision remonte à 1995 et nous pensions que les choses seraient éclaircies avant 2003, c'est pourquoi nous avions adopté un arrêté de portée générale valable jusqu'à 2003, acte qui a ensuite été prolongé jusqu'à la fin de 2008. Nous vous proposons aujourd'hui, vu que ces tribunaux sont toujours au travail, de prolonger cette collaboration jusqu'à fin 2013. Ce ne sera plus un arrêté fédéral de portée générale - car cet instrument n'existe plus selon la nouvelle Constitution - mais bel et bien une loi fédérale à validité limitée et sujette au référendum.

Nous estimons - et nous l'espérons aussi - que les trois tribunaux auront terminé leur tâche avant 2013. En effet, ils ont aussi été institués pour une durée limitée - ce sont des tribunaux ad hoc. Je vous rappelle qu'entre-temps, la communauté internationale a instauré la Cour pénale internationale qui, elle, devrait avoir une compétence universelle et n'a pas été créée ad hoc. Le problème, c'est que d'importants pays - je pense à la Chine et aux Etats-Unis d'Amérique - n'ont toujours pas adhéré à la Cour pénale internationale.

Le présent projet de loi fédérale comporte deux petites modifications. Ce sont des modifications techniques qui se réfèrent au Code pénal, et comme entre-temps ledit code a été modifié, il y a un problème de numérotation des articles qui doit être adaptée.

Aussi bien la Commission des affaires juridiques que la Commission de politique extérieure, saisie pour avis, vous recommandent, à l'unanimité, d'adopter ce projet de loi fédérale.