Marty Dick · Ständerat · 2008-03-03

Wortprotokoll

Vous connaissez l'histoire au sujet de SWIFT: les clients des banques suisses ont été avertis l'automne dernier par une lettre, en petits caractères d'ailleurs, que les données concernant les paiements internationaux mais aussi les paiements en monnaie étrangère à l'intérieur de la Suisse pouvaient être contrôlés par des services de police et de renseignement étrangers.

En fait, ce contrôle n'existe pas depuis l'automne dernier, mais depuis au moins six ans déjà, depuis 2002. Les services de renseignement américains ont accès à toutes les données SWIFT dont le siège est à Bruxelles. SWIFT est le système international de paiement interbancaire.

Or le Ministère public de la Confédération a demandé au Conseil fédéral d'ouvrir une enquête pénale pour espionnage économique estimant manifestement que des représentants des banques suisses dans le conseil d'administration de SWIFT étaient au courant depuis longtemps que ces données étaient contrôlées par des agents étrangers sans l'autorisation de la Suisse et que d'autres fonctionnaires de la Confédération étaient aussi au courant de cette pratique.

Nous apprenons aujourd'hui, grâce à la réponse du Conseil fédéral, que cette requête du Ministère public de la Confédération date du 8 mars 2007. Le Conseil fédéral a décidé, le 30 janvier 2008, de ne pas autoriser le Ministère public de la Confédération à ouvrir une enquête pénale.

Je vous rappelle que lorsqu'une affaire pénale a un caractère politique et en lien avec l'étranger, le Conseil fédéral est appelé à donner son autorisation. Il a donc fallu onze mois pour décider si le Ministère public de la Confédération devait ouvrir ou non une enquête. Je remercie Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf d'avoir sorti ce dossier de l'état de coma artificiel dans lequel il avait été mis auparavant.

Les raisons que l'on fait valoir dans ce cas d'espèce pour ne pas autoriser l'action pénale au Ministère public de la Confédération - c'est ce qui est dit dans la réponse du Conseil fédéral - sont de nature juridique. La réponse dit en substance que les infractions prévues à l'article 273 du Code pénal suisse peuvent difficilement être commises par omission. [PAGE 5]

Je me permets de dire que cette affirmation est discutable du point de vue de la doctrine juridique; dès lors, je suis d'avis qu'il appartenait à l'autorité judiciaire d'établir les faits et de voir quelle était leur qualification juridique. Je me permets donc d'affirmer que ce ne sont pas tellement des raisons juridiques qui ont conduit le Conseil fédéral à refuser cette autorisation, mais bien des raisons politiques: c'est tout à fait légitime, et dans les compétences du Conseil fédéral, mais je constate qu'on revêt d'un costume de nature juridique des considérations de nature politique.

On dit au chiffre 4 de la réponse que les autorités suisses peuvent aussi contrôler les paiements internationaux. J'aimerais quand même que l'on précise que les autorités suisses peuvent le faire dans le cadre d'une enquête pénale et qu'elles n'ont en tout cas ni l'autorisation ni la possibilité de contrôler tous les paiements du système SWIFT d'une façon systématique.

Ce qui est aussi intéressant dans cette réponse, à part les onze mois qui sont passés, c'est que l'autorisation d'ouvrir ou non une enquête pénale appartient au Conseil fédéral et que ce dernier délègue cette compétence au Département fédéral de justice et police. Celui-ci consulte le Département fédéral des affaires étrangères lorsque des relations avec l'étranger sont en jeu. Il peut aussi consulter d'autres départements et, en cas de désaccord entre les départements, c'est le Conseil fédéral qui décide. Le Conseil fédéral décide aussi dans les cas importants.

La conclusion que j'en tire, c'est que si la chose était considérée comme importante, le Conseil fédéral aurait déjà pris une décision depuis longtemps. Je me sens autorisé d'en déduire qu'il y a eu des désaccords entre les départements l'année dernière et que, pour finir, ce dossier est resté dans les tiroirs du Département fédéral de justice et police et en a été extrait tout récemment. C'est seulement le 23 janvier 2008 - c'est l'autre raison de ma surprise, et là j'aimerais remercier Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf - qu'on décide de demander au Trésor américain les mêmes garanties que celles accordées à l'Union européenne. L'Union européenne, en effet, a exigé du Trésor américain une déclaration au sens de laquelle les données examinées auprès de SWIFT ne peuvent être employées, prises en considération que dans le cadre d'une procédure contre des terroristes. Malgré la requête du début du mois de mars 2007, cette déclaration n'avait pas été exigée par la Suisse. Maintenant, elle l'est et je m'en réjouis.

Je trouve aussi que le Conseil fédéral fait preuve d'une extrême pudeur pour ce qui a trait au secret bancaire. Les données de SWIFT indiquent le nom, le prénom, le domicile, le nom de la banque, le numéro de compte des personnes qui font le paiement, ainsi que ceux des personnes qui le reçoivent. Ce sont des données qui sont clairement soumises au secret bancaire. Il est donc assez étonnant de voir que dans cette affaire, alors que normalement et, à juste titre, le Conseil fédéral est très sourcilleux pour ce qui concerne la protection du secret bancaire, il s'est très peu engagé, bien qu'il fût au courant depuis un certain temps déjà de ce qui se passait au centre de gestion des données SWIFT.

Un autre aspect me préoccupe. Il est notoire - au cours de ces derniers mois la Radio suisse romande a diffusé un documentaire extrêmement intéressant avec des témoignages très importants -, que la CIA et la NSA, comme la plupart des services de renseignement, s'occupent aussi d'espionnage économique. Or, il est évident que ces données bancaires peuvent constituer un élément significatif de ce point de vue.

Alors, c'est tout le problème de la protection des données, qui est très sévèrement appliquée dans certains domaines: ces données ne sont par exemple jamais remises au fisc suisse, ni au fisc étranger, d'ailleurs. On ne les donnerait à aucun autre Etat, mais il faut constater que lorsque les Etats-Unis sont de la partie, on leur concède, soit dans le domaine du secret bancaire soit dans celui des paiements internationaux, des privilèges qu'on refuse par exemple à l'Union européenne. Je pense qu'il y a là un problème politique qui se pose. Egalement dans les domaines bancaire et fiscal, vous savez que nous avons fait des concessions aux Etats-Unis, concessions que nous refusons actuellement aux pays de l'Union européenne. Je crois qu'avec le temps nous aurons un problème sérieux qu'il conviendra de résoudre.

Je suis donc satisfait que Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf ait réagi rapidement en réactivant ce dossier et surtout en demandant des garanties qui n'avaient pas été demandées jusqu'à présent aux autorités américaines.

Je regrette qu'on n'ait pas fait la lumière plus tôt sur cette affaire, car il y avait plusieurs personnes en Suisse qui étaient au courant, notamment dans les grandes banques, de la transmission de données illégale selon le droit suisse; et je regrette aussi que les clients des banques n'en aient été avertis que plusieurs années après. Je trouve cela regrettable et déplorable.