Polla Barbara · Nationalrat · 2000-11-30

Wortprotokoll

Madame la Conseillère fédérale, j'ai bien entendu vos arguments. Est-ce que la formulation de l'alinéa 3 telle que décidée par le Conseil des Etats, à la lumière des explications que vous nous avez données, ne devrait pas être "l'autorité compétente" plutôt que "le Conseil fédéral peut interdire la prescription"?