Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-11-30

Wortprotokoll

Je commence par la dernière question que m'a adressée M. Leu qui était de savoir quand on pouvait espérer avoir l'ordonnance. Pour une loi aussi complexe que celle-là et qui, pour la Confédération, est un nouveau domaine, puisque jusqu'à présent il était entièrement entre les mains des cantons, le nombre d'ordonnances à réviser mais aussi à rédiger, est bien sûr très grand. Nous allons nous concentrer d'abord, avec mes collaborateurs et collaboratrices, sur les ordonnances de mise en vigueur de la loi - ce que nous appelons, entre nous, le paquet 1. La mise en vigueur aura donc la priorité absolue, puisque nous espérons que la loi pourra entrer en vigueur le 1er juillet 2001. Ceci est très important pour pouvoir mettre en place le nouvel institut.

Tout ceci implique évidemment un paquet 2, où il sera question de reprendre chacun des points pour lesquels vous avez accepté de déléguer des responsabilités au Conseil fédéral. L'article 42 fera donc partie du paquet 2, et non du 1. Le deuxième paquet nécessitera vraisemblablement deux ans, peut-être même davantage, pour être intégralement mis en place. En cas de besoin et en discutant avec nos partenaires nous pourrions éventuellement anticiper l'un ou l'autre de ces éléments, dans la mesure où il y a urgence.

Je ne dirais pas que, dans le domaine soulevé, il y ait effectivement ce caractère d'urgence ou que, au contraire, ce caractère soit enlevé. Mais ce travail sera fait seulement lorsque la loi sera acceptée, il s'agira alors de savoir dans quels domaines nous devons déjà, parallèlement à la mise en oeuvre de la loi, mettre en place les règlements par voie d'ordonnance.

Je ne peux donc pas vous donner d'assurance. Au plus tôt, cela pourrait être dans une année, au plus tard dans un horizon de trois ans.

C'est la raison pour laquelle je vous recommande effectivement de vous tenir fermement à votre proposition. Si je comprends bien les choses, il vaut beaucoup mieux pour éviter justement tout risque de pénurie ou de blocage thérapeutique - si vous me permettez cette expression -, ne pas poser ici les conditions du formulaire. Car celui-ci aussi demandera du temps pour être opérationnel. Il vaut beaucoup mieux, au contraire, s'appuyer sur les possibilités données par une procédure simplifiée d'autorisation, selon l'article 14, dont nous avons discuté tout à l'heure, afin d'agir et de réglementer les choses de façon souple, pour tenir compte des besoins.

Nous pensons également que l'administration de médicaments aux animaux de rente peut avoir un effet sur la chaîne alimentaire, d'où le lien avec d'autres législations, par exemple celle sur les denrées alimentaires. Nous n'aimerions pas qu'un animal soit traité d'une façon certes adéquate pour lui dans le traitement de la maladie X, mais dont les effets ensuite sur la chaîne alimentaire seraient préjudiciables à l'homme. C'est ce problème-là que nous essayons de prendre en considération ici afin de garantir la sécurité. Nous sommes peut-être un peu trop centrés sur nous-mêmes et pas assez sur le reste de la nature. Pourtant, notre responsabilité est bien là: éviter que l'homme puisse être touché par le traitement que l'animal aura subi au premier chef.

C'est donc en liaison avec la sécurité des denrées alimentaires que nous aurons certainement à agir très rapidement pour donner une certain nombre d'indications là où nous souhaitons qu'une interdiction prévue puisse être appliquée. L'idée, c'est vraiment sécurité humaine au premier chef. Tout le reste peut être mis en place selon les règles générales de la loi.

Dans ce sens-là, je craindrais presque que votre proposition ne ralentisse encore, dans le cas précis, l'application d'un traitement.