Recordon Luc · Ständerat · 2008-03-18

Wortprotokoll

J'aimerais juste donner quand même trois précisions.

Dès que des données sont traitées, même partiellement, par la Confédération et proviennent éventuellement d'autres fournisseurs de données - cantons, pays étrangers -, le droit fédéral est applicable à ces données, car celles-ci deviennent, par là même, des données fédérales.

Y aurait-il des règles cantonales contraires? Il est à peine besoin de rappeler la règle de la force dérogatoire du droit fédéral. Ce n'est donc pas un argument qui doit nous retenir; nous sommes quand même dans un Etat où il y a une certaine hiérarchie des normes.

Et enfin, quant à la menace éventuelle sur la collaboration, que pourrait représenter la proposition que je vous ai soumise, je m'inscris en faux contre cet argument en vous rappelant que les instances autres - cantonales ou étrangères - disposent, dans cette proposition, d'un véritable droit de veto sur la communication. Il est difficile de mieux respecter leurs intérêts: elles peuvent ad libitum refuser la communication. C'est donc vraiment une règle extrêmement respectueuse de leurs intérêts.