Recordon Luc · Ständerat · 2008-03-18

Wortprotokoll

Il y a, ici, un problème dans la version adoptée par le Conseil national. En effet, si l'on suit nos collègues de la Chambre du peuple, on en arrive à une situation où, matériellement, le sort des données qui seraient recueillies par d'autres que la Police judiciaire fédérale (PJF) n'est pas clairement défini, ce qui a pour conséquence que le citoyen, la citoyenne ne sont pas protégés, en tout cas pas du tout de la même manière; et ce régime, au fond discordant, est un véritable cas d'inégalité dans la loi.

On ne voit pas pourquoi il suffirait que d'autres que la PJF aient participé à la récolte des données pour que le citoyen et la citoyenne perdent leur protection. C'est un critère complètement aléatoire, car ce sont en réalité les hasards des circonstances, ou une question de pure répartition des tâches pour des raisons d'efficacité, qui font que des autorités cantonales, par exemple, éventuellement étrangères, aient pu participer à la récolte des données. Au nom du ciel, pourquoi les personnes ne seraient-elles plus protégées de ce seul fait?

On nous a opposé uniquement une question de surcharge de travail et une question d'efficacité. Mais regardez à quel point la norme est de toute façon très protectrice en termes de volume de travail puisqu'on dit précisément que, si la transmission des données donne lieu à un volume de travail excessif, alors on peut y renoncer; on peut aussi la différer ou y renoncer en raison des différentes autres clauses qui sont mentionnées aux lettres a, b, c que vous avez sous les yeux et que je ne vais donc pas vous relire.

Nous voilà donc placés devant une situation étrange: ou bien il y a trop de travail, et alors c'est qu'il y a beaucoup de cas et il est problématique de ne pas avoir de protection; ou bien il y a peu de travail, et alors on peut le faire.

C'est la raison pour laquelle je vous prie d'adopter la proposition de la minorité. Cette proposition est tout à fait modérée puisqu'elle prévoit que les données recueillies par une instance étrangère ou cantonale donnent lieu à une information préalable auprès de ces autorités lorsqu'on veut les transmettre au citoyen ou à la citoyenne concernée et que, évidemment, là encore, les clauses de renonciation très larges que j'ai évoquées sont applicables. Cela limite les risques de surcharge à assez peu de choses et donne au moins une cohérence au système. Car si on veut vraiment nous opposer le "volume de travail excessif", alors je ne vois pas pourquoi ce volume ne serait pas déjà excessif dans la formulation proposée par le Conseil fédéral et modifiée par le Conseil national.

C'est une question de cohérence et de défense de la liberté des citoyennes et citoyens qui se pose et qui m'incite à vous soumettre cette proposition de minorité.