Meyer Thérèse · Nationalrat · 2000-11-30

Wortprotokoll

Nous nous trouvons à l'élimination de la dernière divergence dans cette loi sur les produits chimiques. La seule question qui posait encore problème était l'inclusion d'objets dans le champ d'application de la loi sur les produits chimiques.

Le Conseil fédéral proposait, à l'article 2, d'avoir la compétence de pouvoir étendre le champ d'application de la loi aux objets qui contiennent des substances ou des préparations susceptibles de mettre la vie et la santé en danger. Il a été suivi par le Conseil national à une courte majorité.

Le Conseil des Etats défendait l'idée de donner cette compétence à l'Assemblée fédérale par voie d'ordonnance. Il entendait par là garder au Parlement la maîtrise du champ d'application de la loi. Il maintient sa décision, malgré l'adjonction du Conseil national visant à restreindre l'usage de cette possibilité. Le Conseil des Etats ne voulait pas donner un blanc-seing au Conseil fédéral sur cette question.

Nous allons dans son sens et nous proposons de biffer la lettre a de l'article 2; article qui a trait aux objets polluants dans les locaux. Pour le reste de l'article, nous laissons la compétence à l'Assemblée fédérale. Mais nous proposons simultanément de compléter l'article 19 lettre b pour permettre au Conseil fédéral d'édicter des dispositions spéciales concernant les objets qui contiennent des substances ou des préparations qui peuvent mettre la vie ou la santé en danger ou pour lesquels ces substances ou préparations peuvent, selon la destination et l'utilisation des objets, mettre la vie ou la santé en danger. Ainsi, seuls seront soumis à une réglementation éventuelle du Conseil fédéral les objets qui présentent un danger en raison de leur emploi présumé ou de leur structure propre.

Sans changer le champ d'application de la loi, cette disposition doit permettre au Conseil fédéral de réagir vite en cas de danger pour la population. La solution proposée nous paraît une bonne solution. Elle permet de sauvegarder les droits du législateur formel et de donner la flexibilité nécessaire, mais dans des conditions restrictives.

La commission a accepté ces deux modifications à l'unanimité. Nous avons aussi bon espoir d'emporter l'adhésion du Conseil des Etats, ce qui permettrait d'approuver définitivement cette loi. Je vous remercie de soutenir cette proposition.