Hêche Claude · Ständerat · 2008-04-28

Wortprotokoll

L'idée exposée au chiffre 36ter peut paraître intéressante, mais sa formulation est cependant par trop restrictive et susceptible de créer des conflits de compétence. Elle est trop restrictive en ce sens que seul le renforcement de la couverture policière est envisagé, et elle est trop restrictive également en ce sens que seule la criminalité est évoquée. Je vous renvoie donc au titre de l'article 6: "Objectif 5: Prévenir et combattre la violence et la criminalité". Ce texte est beaucoup plus large que la formulation proposée par la majorité.

Je ne conteste pas que des moyens supplémentaires sont nécessaires en matière d'effectifs de police. Cependant, un des volets de la sécurité, c'est-à-dire encore une fois la prévention et l'intervention sociale auprès des personnes et des groupes à risque pouvant provoquer des difficultés, est ici, dans la formulation de la majorité, totalement occulté - par exemple l'engagement de travailleurs de rue. De ce fait, les incivilités, par exemple, doivent également être retenues comme comportements nécessitant une action des pouvoirs publics.

Par ailleurs, comme l'a relevé Monsieur Luginbühl, il est impératif de rappeler que l'engagement et la définition de l'effectif des corps de police sont des compétences expressément dévolues aux cantons et aux communes. La proposition de la majorité devrait également préciser les termes de cette collaboration et tout particulièrement la participation financière de la Confédération aux mesures préconisées sous ce chiffre.

Enfin, la proposition de la majorité de la commission me donne l'occasion de rappeler qu'un projet extrêmement intéressant, dénommé USIS, avait été étudié conjointement par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et la Confédération il y a quelques années. Ce projet très intéressant avait pour ambition de répondre aux insuffisances d'effectifs en matière de police et contenait également des solutions visant à assurer la sécurité lors de grandes manifestations à l'échelon national. Pour être un peu plus précis, ce personnel de police supplémentaire aurait rempli une double mission: tout d'abord fédérale, lors de grandes manifestations, et ensuite cantonale, pour le reste de ses activités policières.

Je rappelle ici à toutes fins utiles que ce projet a été abandonné par la Confédération, notamment pour des questions de coûts. Ce projet aurait par ailleurs apporté, selon les professionnels en la matière, une meilleure réponse concernant la sécurité que les moyens actuellement mis à disposition par l'armée.

Pour toutes ces raisons et vu l'approche trop sectorielle de la proposition de la majorité de la commission, je vous invite à rejeter ladite proposition. Je saisis l'opportunité de la discussion de ce jour pour, comme je l'ai suggéré à la Commission de la politique de sécurité au début de cette année, inciter la Confédération, dont le président est ici présent, à réactualiser le dossier USIS, et ceci de concert avec les conseillers d'Etat responsables des polices cantonales.