Bugnon André · Nationalrat · 2008-05-26
Bugnon André · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei · 2008-05-26
Wortprotokoll
Antrag der Kommission
Zustimmung zur Änderung
[VS]
Proposition de la commission
Approuver la modification
[VS]
Le président (Bugnon André, président): La Commission des finances propose, à l'unanimité, d'adopter la motion dans sa version amendée par le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
[VS]
Angenommen - Adopté