AB 84090

Wortprotokoll

L'arrêté qui vous est proposé comprend trois articles:

1. l'article 1 concerne l'approbation de trois accords internationaux concernant la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire; [PAGE 535]

2. vous est également soumise la révision totale de la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (art. 2);

3. la ratification des deux conventions et du protocole ainsi que la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire sont sujettes au référendum (art. 3).

Les buts principaux du projet sont la ratification des traités internationaux relatifs à la responsabilité civile en matière nucléaire et l'augmentation de la couverture d'assurance, qui est aujourd'hui de 1 milliard de francs, à 1,8 milliard de francs. Ce dernier montant correspond au standard international.

Au niveau des accords internationaux, au premier plan se trouvent les deux accords suivants de l'OCDE: la Convention de Paris du 29 juillet 1960 et la Convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963. Les conventions ont été révisées entre 1998 et 2004. Cette révision a notamment conduit à l'abandon de la responsabilité limitée et à la fixation d'un montant minimal de couverture en dessous duquel les Etats parties ne peuvent pas aller, mais qui peut très bien être dépassé.

Le système d'indemnisation mis sur pied par les Conventions de Paris et de Bruxelles prévoit les trois tranches suivantes: premièrement, environ 1,05 milliard de francs tirés des ressources des exploitants, respectivement de leur assurance; deuxièmement, environ 750 millions de francs tirés des ressources de l'Etat dans lequel est située l'installation nucléaire ou à la charge de l'exploitant responsable - dans le cas présent, à charge de l'exploitant responsable; troisièmement, environ 450 millions de francs, à charge de tous les Etats parties aux conventions, selon une clé de répartition.

La Suisse a signé le 12 février 2004, sous réserve de ratification, les protocoles d'amendement de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire de Bruxelles.

Quelle est la situation nouvelle issue de la révision des Conventions de Paris et de Bruxelles? A cause de la responsabilité illimitée, la Suisse, jusqu'à aujourd'hui, n'a pas pu ratifier les accords internationaux en matière de responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, car ceux-ci se fondaient sur le principe de la responsabilité civile limitée. Les Conventions révisées de Paris et de Bruxelles reconnaissent expressément une législation nationale avec responsabilité illimitée de l'exploitant.

Avec cela, la Suisse peut ratifier ces conventions. Une adhésion de la Suisse aux conventions offrirait les avantages suivants: garantie d'un dédommagement équivalent, sans aucune discrimination entre les victimes provenant des divers Etats parties; la Suisse pourrait bénéficier des fonds que les Etats parties mettent à disposition au titre de la solidarité internationale - troisième tranche, soit 430 millions de francs; règles matérielles et formelles communes applicables dans tous les Etats parties, indépendamment des frontières nationales; un seul tribunal compétent, dont le jugement a force exécutoire dans chaque Etat partie.

Les inconvénients majeurs de la non-adhésion sont les suivants: il est beaucoup plus difficile de faire valoir des demandes d'indemnisation, car les lésés n'ont pas d'autre choix que d'emprunter la voie juridique civile ordinaire à l'étranger; les lésés n'ont pas la garantie d'obtenir le même traitement que les victimes dans l'Etat dans lequel l'accident s'est produit.

Que comporte la révision de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire? Les articles 1 à 15 de la Convention de Paris sont formulés de manière à pouvoir être directement appliqués dans un Etat. Avec l'adhésion, la loi révisée sur la responsabilité civile en matière nucléaire ne contient donc que des dispositions complémentaires aux Conventions de Paris et de Bruxelles.

Les principaux éléments du projet de révision de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire sont les suivants: reprise dans le droit suisse des Conventions de Paris et de Bruxelles; concentration de la responsabilité exclusivement sur l'exploitant - c'est déjà le cas dans la loi actuelle; responsabilité illimitée de l'exploitant - c'est également le cas dans la loi actuelle; couverture d'assurance obligatoire d'un montant de 1,8 milliard de francs - pour rappel les première et deuxième tranches de la Convention de Bruxelles jusqu'à ce jour étaient de 1 milliard de francs; complément de 450 millions de francs correspondant à la troisième tranche prévue par les Conventions de Paris et de Bruxelles, ce qui est nouveau; responsabilité pour les dommages nucléaires causés directement par un conflit armé, des hostilités, une guerre civile ou un soulèvement - en font également partie les actes terroristes, ce qui est également le cas dans la loi actuelle; la notion de dommage nucléaire comprend également les coûts des mesures de restauration d'un environnement dégradé ainsi que le manque à gagner directement en relation avec une utilisation de l'environnement - ceci est nouveau; compétence d'un seul tribunal pour toutes les victimes, sans égard au lieu de leur domicile ou à leur nationalité, en cas d'accident dans un des Etats parties - ceci est également nouveau.

Dans le cadre du débat d'entrée en matière, le projet du Conseil fédéral adopté par le Conseil des Etats a fait l'objet d'une discussion approfondie au sein de la commission. Aussi bien lors du débat d'entrée en matière que lors de la discussion par article, le débat a principalement porté sur la couverture d'assurance. La commission a rejeté des propositions qui visaient à étendre la responsabilité civile ou à augmenter le montant de la couverture d'assurance au-delà de la somme de 1,8 milliard de francs prévue dans le projet.

Souhaitant garantir la compétitivité de la Suisse sur le marché de l'électricité, la majorité de la commission estime que le montant de la couverture d'assurance ne doit pas dépasser le montant des tranches d'indemnisation prévues dans les conventions internationales. La majorité de la commission estime que la couverture d'assurance doit rester réaliste, crédible, ne pas remettre en question nos centrales nucléaires ni péjorer notre compétitivité sur le plan international.

A l'opposé, différentes minorités ont fait valoir la nécessité de tenir compte de manière appropriée des risques liés à l'énergie nucléaire. Selon elles, l'augmentation du montant de la couverture pourrait permettre de tendre vers la réalité des coûts et permettrait de réduire les distorsions de la concurrence.

La commission a adhéré à la décision du Conseil des Etats, par 16 voix contre 1 et 8 abstentions. La majorité de la commission vous propose d'entrer en matière et d'adopter le projet d'arrêté fédéral concernant l'approbation des trois traités internationaux relatifs à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et la révision totale de la loi y relative.