AB 84216

Wortprotokoll

J'aimerais conclure en replaçant la décision sur les deux arrêtés fédéraux concernant la libre circulation des personnes dans le contexte général de notre politique européenne. En 2006, le Conseil fédéral a présenté son Rapport Europe et a dit à cette occasion l'importance qu'il accordait à la voie des Bilatérales, qui selon le Conseil fédéral est la voie qui convient à la Suisse et qui lui permet le mieux de défendre ses intérêts.

Dans ce contexte, les 27 février et 14 mars 2008, le Conseil fédéral a fait le point sur ses relations avec l'Union européenne. L'objectif principal qu'il s'est fixé en matière de politique européenne est la mise en oeuvre rapide et optimale de l'ensemble des accords bilatéraux existants. Mais comme vous le savez, le maintien de cet acquis ne va pas de soi. La voie des Bilatérales n'est pas un chemin parsemé de pétales de roses et les deux projets qui sont soumis au Parlement démontrent que la voie des Bilatérales exige une politique européenne active. Ces deux projets sont essentiels d'un double point de vue: d'un point de vue économique - et là je n'entre pas dans les détails, mes collègues l'ont fait -, mais aussi pour le maintien de cette voie des Bilatérales. Nous devons avoir à l'esprit de garder cette voie des Bilatérales comme étant praticable. L'acceptation des deux projets constitue la suite logique de notre stratégie de politique européenne, car la non-reconduction de l'accord mettrait en [PAGE 590] danger toute notre politique bilatérale vis-à-vis de l'Union européenne, et ceci en raison de la clause guillotine qui lie entre eux les différents accords bilatéraux I. En cas de non-reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes, la résiliation des autres accords des Bilatérales I, voire la non-prolongation dans le cas de l'accord sur la recherche, serait automatique.

L'accord lui-même prévoit que ces accords prendraient fin d'office, sans qu'une décision soit nécessaire de la part de l'Union européenne. Mais la non-acceptation de l'extension à la Bulgarie et à la Roumanie conduirait aussi à une situation difficile. L'Union européenne n'accepterait pas une inégalité de traitement entre ses Etats membres. Et pour cette raison, elle pourrait dénoncer l'Accord sur la libre circulation des personnes, ce qui conduirait à nouveau à l'application de la clause guillotine, c'est-à-dire à l'extinction des sept accords des Bilatérales I.

Certaines personnes affirment que ce scénario n'est pas réaliste, parce que les 25 Etats membres de l'Union européenne devraient tous décider de mettre fin à l'Accord sur la libre circulation des personnes. Mais ces personnes devraient lire l'article 25 alinéa 3 de l'Accord sur la libre circulation des personnes qui prévoit que celui-ci peut être dénoncé, soit par la Communauté à travers le Conseil des ministres, soit par la Suisse. Il n'est pas raisonnable de spéculer sur le fait qu'un Etat membre pourrait s'opposer à la dénonciation de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Et n'oublions pas que toute la structure de l'Union européenne est basée sur la non-discrimination entre ses Etats membres. Dans ce cas, la Suisse serait vraisemblablement confrontée à une forte solidarité de fait et de droit entre les Etats membres.

La Suisse elle aussi connaît le principe de solidarité confédérale. Par exemple, la Confédération et tous les cantons s'opposeraient à ce que l'Union européenne puisse appliquer la libre circulation des personnes de manière discriminatoire entre les cantons suisses.

Le secrétaire d'Etat slovène aux affaires étrangères - la Slovénie a la présidence de l'Union européenne - l'a répété hier à Bruxelles: "Il n'y aura pas de prolongation de l'accord sans extension à la Bulgarie et à la Roumanie." Il a ajouté: "La clause guillotine du premier paquet des Bilatérales ne doit pas être oubliée. Elle demeure au coeur de notre engagement bilatéral."

Le Conseil fédéral vous recommande donc sans réserve d'approuver les deux arrêtés fédéraux.

Permettez-moi enfin une remarque concernant la question d'une possible fusion des deux arrêtés fédéraux, telle qu'elle a été décidée par le Conseil des Etats, mais contestée par la commission du Conseil national.

Comme vous le savez, il est en principe possible, selon l'analyse de l'Office fédéral de la justice, de traiter les deux sujets de manière séparée ou de les lier juridiquement. Dans le cas d'un arrêté unique, le principe de l'unité de la matière sera sauvegardé. Le Conseil fédéral, lui, a décidé de vous présenter les deux affaires, sous la forme de deux projets d'arrêtés fédéraux, avec un seul message, et ce n'est pas un hasard: le message unique souligne le rapport matériel.

En fait, nous avons aujourd'hui à nous prononcer sur le fond, sur une seule question: voulons-nous la libre circulation des personnes avec l'Union européenne et tous ses Etats membres, oui ou non? Voulons-nous - question annexe - poursuivre dans la voie des Bilatérales? Il y a donc un rapport matériel et avant tout politique entre ces deux affaires qui sont liées quant à leurs conséquences sur l'Accord sur la libre circulation des personnes et sur les six autres accords de 1999. Mais en même temps, le Conseil fédéral souhaite donner au Parlement, voire au peuple, la possibilité la plus large possible de se prononcer sur cette question d'une grande importance.

La décision sur une éventuelle fusion des deux arrêtés appartient au Parlement. Quelle que soit votre décision, les intérêts vitaux de la Suisse nécessitent un clair oui, aussi bien à la reconduction qu'à l'extension géographique de l'accord. Je vous saurais gré, dès lors, de ne pas perdre de vue l'importance du contenu des deux actes.

Vous l'aurez bien compris, l'acceptation de la reconduction et de l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes représente une étape cruciale dans la poursuite de la voie des Bilatérales. C'est donc sans réserve que le Conseil fédéral vous recommande d'adopter les deux arrêtés fédéraux et de rejeter les propositions de renvoi qui vous sont faites. Nous ne voulons pas nous laisser dicter nos positions par l'Union européenne. Nous ne voulons pas de la proposition de la minorité III (Geissbühler): nous ne négocions pas la contribution suisse avec l'Union européenne. Nous n'avons pas besoin d'une clause de protection: l'accord contient déjà une clause de protection générale. Nous n'avons pas besoin de rapport préalable ni de délai à chaque élargissement: il y a décision de notre part et possibilité pour le peuple de se prononcer.

Monsieur Mörgeli, vous avez parlé de souveraineté suisse et vous souhaitez en quelque sorte faire un lien entre la question de la souveraineté fiscale des cantons et la question de la libre circulation des personnes. Ce faisant, vous faites une liaison entre le dossier fiscal et le dossier de la libre circulation des personnes. Je dois dire franchement que cela n'est pas souhaitable.

Le Conseil fédéral a donné la priorité à la mise en oeuvre des Bilatérales et à l'évolution de leurs acquis. Faire le lien avec le dossier fiscal n'est pas opportun parce que, le Conseil fédéral l'a dit à réitérées reprises, il n'entend pas négocier avec l'Union européenne sur la question fiscale. La position du Conseil fédéral est extrêmement claire sur ce sujet. Nous ne violons pas l'Accord de libre-échange de 1972. Il n'y a donc pas matière à négociation avec l'Union européenne. Par contre, nous sommes prêts à dialoguer. Or, faire ce type de lien dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes pourrait laisser entendre à l'Union européenne que nous sommes au contraire prêts à envisager une négociation.

Enfin, deuxième remarque, la souveraineté de la Suisse n'a pas à être reconnue par l'Union européenne. C'est une réalité à propos de laquelle, je l'espère, aucun d'entre nous ne doute.

La voie des Bilatérales est soutenue par le peuple. Synonyme de succès, elle n'en demeure pas moins, je l'ai dit, parsemée d'embûches. La défense de nos intérêts vis-à-vis de l'Union européenne nécessite une politique européenne qui soit active et offensive. Nous devons aller de l'avant. Je vous rappelle que ce n'est pas l'Union européenne qui a choisi la voie des Bilatérales, mais bien la Suisse. L'avenir de cette voie est entre nos mains. Nous devons faire en sorte que l'acquis existant soit préservé. Et la libre circulation des personnes est un dossier clé de l'acquis existant. Mais, ce n'est pas tout.

Aussi longtemps que nous voudrons poursuivre dans cette voie, nous devrons veiller à être perçus comme un partenaire fiable et coopératif. En matière de politique européenne, comme sur d'autres sujets d'ailleurs, nous pouvons nous permettre d'avoir des avis différents quant à l'avenir, mais il doit y avoir consensus sur le fait qu'il ne faut pas reculer. Prendre des risques dans ce domaine pour des raisons partisanes n'est pas raisonnable. Au final, il s'agit de la défense des intérêts de notre pays.