Couchepin Pascal · Bundesrat · 2008-05-28

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous recommande de vous rallier aux décisions du Conseil des Etats. Par conséquent, sur les trois propositions, nous ne partageons pas l'avis de votre commission. Quelles en sont les raisons?

Examinons en premier lieu la question des soins aigus et de transition. Le Conseil des Etats est opposé à une réglementation séparée pour les soins aigus et de transition. Votre commission, de son côté, soutient l'idée d'une réglementation séparée pour ces soins; elle y ajoute la proposition Maissen du 4 mars 2008 selon laquelle le Conseil fédéral fixe la durée de la prise en charge des coûts. Il y a un point qui n'est pas encore éclairci dans la proposition de votre commission: c'est la question de savoir si la prise en charge se ferait uniquement pour les cas en lien avec une hospitalisation ou pour tous les cas. Il semblerait que pour la majorité des membres de votre commission, cela dépendra des ordonnances médicales, laissant ainsi au médecin le soin de décider.

A nos yeux, une réglementation séparée pour les soins aigus et de transition entraînerait une inégalité de traitement dans le domaine des prestations de soins. Le risque est que des prestations, plus particulièrement lorsqu'elles ne sont pas liées à une hospitalisation, soient prescrites le plus souvent possible au titre de soins de transition. Le volume de financement lié à une telle réglementation est estimé à un minimum de 330 millions de francs, dont 45 pour cent pour l'assurance obligatoire des soins - soit 148 millions de francs de frais supplémentaires pour l'assurance -, et 55 pour cent pour les cantons - soit 182 millions de francs supplémentaires pour les cantons.

Pour ces raisons, nous vous invitons à soutenir la version du Conseil des Etats.

Sur le deuxième point, le mécanisme d'adaptation, nous sommes aussi d'avis que la position du Conseil des Etats est meilleure. Les deux conseils sont en accord sur le fait que l'assurance obligatoire des soins fournisse une contribution en francs absolus aux soins dispensés sous forme ambulatoire ou dans un établissement médicosocial. La divergence porte sur la manière d'adapter le montant de ces contributions.

Le Conseil des Etats est opposé à une réglementation d'adaptation au niveau de la loi. En effet, la LAMal ne connaît pas d'adaptation automatique. Une seule exception existe: il s'agit de la réglementation de durée limitée pour l'adaptation des tarifs-cadres pour les soins, qui prévoit une adaptation des tarifs au renchérissement. Votre commission cependant veut maintenir une réglementation d'adaptation au niveau de la loi - ce qui est incongru. Elle voudrait que les contributions à l'assurance obligatoire des soins ne soient pas liées à l'évolution des coûts des soins, mais plutôt à l'indice suisse des prix à la consommation. Le Conseil fédéral devrait procéder à cette adaptation tous les deux ans. Cette proposition, soutenue par la commission, créerait une exception pour un groupe de fournisseurs de prestations.

Cette adaptation automatique, basée sur l'indice suisse des prix à la consommation, conduirait à des coûts supplémentaires, de l'ordre d'environ 20 à 30 millions de francs, à la charge de l'assurance obligatoire des soins. La [PAGE 610] réglementation prévue par votre commission ne laisse pas espérer une stabilisation des coûts dans l'assurance obligatoire des soins; bien au contraire, elle va entraîner des coûts supplémentaires par cet automatisme.

Selon la version du Conseil des Etats, l'adaptation est déléguée au Conseil fédéral. Cela permet finalement la prise en compte de plusieurs indicateurs et donc une appréciation plus souple. Pour ces raisons, nous sommes d'avis qu'il faudrait suivre la décision du Conseil des Etats.

La troisième divergence porte sur les dispositions transitoires et concerne la neutralité des coûts: là aussi, nous pensons que la version du Conseil des Etats est meilleure. Le Conseil des Etats propose deux dispositions transitoires: la première garantit la neutralité des coûts, et la deuxième prévoit une phase d'introduction pour des contributions uniformes sur le plan suisse.

La proposition relative à l'introduction des contributions uniformes sur le plan suisse est reprise par votre commission. Mais votre commission reste opposée à la disposition concernant la neutralité des coûts. A nos yeux, il est important que le principe de la neutralité des coûts soit inscrit dans les dispositions transitoires afin de garantir que le nouveau régime de financement des soins n'engendre pas des coûts supplémentaires à la charge de l'assurance et des assurés. De plus, le principe de la neutralité des coûts permet de fixer des critères d'après lesquels le Conseil fédéral doit fixer le montant de la contribution à l'assurance obligatoire des soins au cours de la première année.

Pour ces raisons, nous sommes favorables au maintien du projet des dispositions transitoires comportant une disposition sur la neutralité des coûts selon la version du Conseil des Etats. En toute hypothèse, le Conseil fédéral est décidé, au départ, à obtenir des mesures qui correspondent à la neutralité des coûts. Nous espérons que vous le fassiez au moyen de la loi. Si vous ne le faites pas au moyen de la loi, nous chercherons, par la voie des ordonnances, le moyen d'avoir au départ la neutralité des coûts.