Couchepin Pascal · Bundesrat · 2008-06-03

Wortprotokoll

Après ce très long débat, vous me permettrez d'être bref et de juger les propositions avec rapidité, à l'image d'un tribunal d'exception en temps de guerre.

A l'article 1, la proposition de la majorité, présentée par Monsieur Pelli, vise à compléter la version du Conseil fédéral par la mention des conditions permettant d'augmenter le nombre et la qualité des emplois; ce n'est pas quelque chose d'essentiel; nous pensons que cela n'apporte rien, mais nous n'avons pas d'objections de fond à formuler à cette proposition. Le but de la place économique suisse est d'assurer à long terme, et pas seulement à court terme, le nombre des places de travail - quand on lit la proposition de la majorité, on a le sentiment que le but est de les augmenter immédiatement. Notre vision est une vision à plus long terme; il arrive parfois qu'il ne soit pas nécessaire d'augmenter le nombre de places de travail, mais leur qualité. C'est la raison pour laquelle nous préférons notre version à celle de la commission. A ma connaissance, il n'y a pas de proposition de minorité sur ce point.

Ensuite, toujours à l'article 1, la proposition de la minorité Baader Caspar demande de biffer la mention du renforcement de la cohésion sociale et celle de l'exploitation des [PAGE 733] ressources dans le respect du développement durable. Je crois que c'est une sorte de provocation que de supprimer ces deux objectifs. Il est essentiel qu'ils y soient; il est encore plus important de les maintenir maintenant qu'on les a proposés, parce que les supprimer signifierait que l'on veut aller dans le sens contraire ou dans tous les cas qu'on est indifférent à ces objectifs qui sont d'une très grande importance.

A l'article 2 mesure 1, la minorité Baader Caspar propose de biffer la révision de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce. Je crois que l'efficacité économique implique qu'on réduise en permanence les entraves, et notamment les entraves techniques. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à suivre la majorité et à rejeter la proposition défendue par la minorité Baader Caspar.

A l'article 2 mesure 3, "examiner l'évolution de la politique agricole à partir de 2012", la minorité Baader Caspar voudrait qu'on fixe un objectif quantitatif pour le revenu des paysans, en ce sens que l'Etat devrait veiller à ce que le revenu annuel moyen des paysans ne diminue pas. Cette politique a été abandonnée il y a quelques années: ce n'est plus à l'Etat de fixer le revenu d'une catégorie d'agents économiques, et les paysans sont aussi des agents économiques. Je crois que ce principe est tout à fait en contradiction avec le discours qui a été tenu par plusieurs représentants de l'Union démocratique du Centre tout à l'heure, lorsqu'ils appelaient à la libéralisation de l'économie, lorsqu'ils appelaient à diminuer le rôle de l'Etat et à donner plus de liberté aux acteurs économiques. Voilà que tout à coup, dès qu'il s'agit d'une catégorie d'agents particulière, tous les bons principes sont abandonnés et on exige que l'Etat fixe et maintienne des objectifs de salaire et de revenu pour une catégorie de gens. Je crois que c'est tout à fait contraire à la vision qu'on a de la liberté, de la liberté économique et de la capacité d'entreprendre. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à rejeter la proposition de la minorité Baader Caspar.

A l'article 2 mesure 4, "réviser la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage", la minorité Malama voudrait introduire un complément à cette formulation: "en supprimant les incitations indésirables" - sur ce point, nous n'aurions pas d'objection - "sans prévoir d'impôts, taxes et redevances supplémentaires". Il faut rappeler que le système actuel de l'assurance-chômage a été conçu avec l'idée que le nombre moyen des chômeurs ne dépasserait pas 100 000 chômeurs. Aujourd'hui, on voit que l'évolution de la structure économique ne permet pas d'atteindre cet objectif. On doit travailler sur la base d'un nombre moyen de chômeurs plus élevé, de l'ordre de 120 000 à 125 000 chômeurs; il faut, d'autre part, rembourser les dettes accumulées par l'assurance-chômage. Par conséquent, ne prévoir ni redevances supplémentaires, ni taxes, ni impôts est irréaliste. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter la proposition de la majorité.

A l'article 2 mesure 6, "engagement dans le cadre du cycle de Doha sous l'égide de l'OMC", selon la proposition de la minorité Baader Caspar, cela ne devrait pas conduire à un affaiblissement de l'agriculture suisse. Les négociations du cycle de Doha ne concernent pas seulement l'agriculture suisse, et fixer comme seul objectif de négociations qui touchent l'ensemble de l'économie la protection d'un seul secteur économique est contraire à l'intérêt général de la Suisse. C'est la raison pour laquelle il faut rejeter la proposition de la minorité Baader Caspar.

A l'article 2 mesure 7, "alléger la charge administrative des entreprises", la majorité, sur proposition de Monsieur Rime en commission, voudrait alléger la charge administrative et fiscale des entreprises. Les deux choses ne sont pas liées: il est possible de réduire la charge administrative sans réduire la charge fiscale ou vice versa. Lier les deux choses nous paraît aller au-delà des objectifs possibles. On parle d'impôts et de conditions-cadres pour l'économie plus tard; la solution du Conseil fédéral nous paraît plus souple et meilleure.

Nous vous invitons donc à en rester à la version du Conseil fédéral et à rejeter la proposition de la majorité, dans la mesure où une proposition de minorité se rallierait à la solution du Conseil fédéral. C'est le cas de la minorité Fässler. Nous vous invitons donc à adopter la proposition de la minorité Fässler.

Monsieur Rime propose de biffer l'article 2 mesure 8, "mettre en place un numéro d'identification des entreprises (UID)". Nous n'avons pas d'objections à cela, c'est en voie de réalisation et qu'on le mentionne ou pas, cela ne change rien. Ensuite, à la mesure 10, "financer la promotion économique 2012 à 2015", la minorité Amstutz demande de "recentrer la promotion économique". C'est un objectif qui appellerait de plus larges développements, c'est un objectif imprécis. C'est la raison pour laquelle nous préférons la proposition de la majorité de la commission.

Monsieur Amstutz voudrait aussi renoncer à l'opportunité d'élaborer une loi fédérale sur le tourisme. Pourquoi refuser l'idée même de discuter de la possibilité de faire une loi fédérale sur le tourisme? Le tourisme est une branche économique importante, il vaut la peine de se pencher sur cette question.

Plus loin, à la mesure 10ter, la minorité Thorens Goumaz voudrait "étudier l'opportunité d'une stratégie de promotion économique axée sur les nouveaux marchés de l'écologie industrielle, de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables". Nous sommes d'accord avec l'idée, mais nous pensons qu'il n'y a pas lieu de fixer un objectif particulier pour cette vision. Nous le faisons dans le cadre de notre politique générale; il n'y a pas lieu de privilégier un seul axe de recherche. Il faut rester plus large. Cet aspect écologique ne doit pas être négligé, mais il ne doit pas être le seul que l'on prenne en compte.

Ensuite, nous soutenons, à l'article 2 mesure 11, la proposition de la majorité. Nous vous demandons de rejeter la proposition de la minorité Fässler qui voudrait indiquer qu'il est légalement obligatoire de "renforcer l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma)". C'est possible, mais ce n'est pas encore certain. Il faut étudier les raisons et les conséquences de la crise financière que nous vivons avant de fixer le remède à la situation dans laquelle nous nous trouvons.

A l'article 3, la minorité Freysinger voudrait simplifier les structures sans modifier la loi, utiliser les ressources de manière plus efficace dans le domaine des hautes écoles. C'est exactement ce que nous voulons faire par le biais de la future loi qui régira le paysage universitaire suisse. Or Monsieur Freysinger voudrait renoncer à la disposition légale qui est en préparation, et il nous dit: "Atteignez l'objectif, mais renoncez à l'instrument!" Ce n'est pas très logique. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de repousser la proposition de la minorité Freysinger à la mesure 12.

Toujours à l'article 3 mesure 13, nous vous proposons de repousser les modifications proposées aussi bien par la majorité que par la minorité et d'en rester à la solution du Conseil fédéral.

A la mesure 13ter, la minorité Malama propose de "créer les bases légales d'une fondation Recherche suisse". Nous avons, et nous l'avons dit à son auteur, beaucoup de sympathie pour cette idée. Néanmoins, nous sommes encore dans un processus qui n'a pas abouti. Nous devons obtenir un certain nombre de décisions et d'appuis avant que l'on puisse décider définitivement de créer les bases légales d'une fondation Recherche suisse. Si vous repoussez la proposition de la minorité Malama, cela ne signifie pas qu'on abandonne l'idée. Cela signifie qu'à ce stade, nous pensons qu'il est prématuré de prendre une décision ferme de créer des bases légales. Nous avons encore besoin de compléments d'information.

La minorité Freysinger propose de biffer la mesure 15. C'est la même chose que dans le cas de sa précédente proposition: elle voudrait que l'on renonce pratiquement à présenter une loi sur le paysage universitaire suisse, et en même temps, elle voudrait qu'on renforce l'efficacité du système. C'est contradictoire et il faut repousser cette proposition de la minorité Freysinger.

La mesure 16, "adopter la loi fédérale sur la formation continue", est un mandat qui a été proposé à plusieurs reprises [PAGE 734] par le Parlement. Nous vous demandons de vous en tenir à la majorité.

Je crois que le reste peut être "exécuté", si vous me permettez une expression peu amicale qui ne correspond pas à nos sentiments, mais qui correspond à la nécessité de l'heure et de l'avancement du temps dans ce débat.

Nous vous proposons de rejeter à l'article 4 les propositions des minorités Baader Caspar et Amstutz pour les raisons indiquées par plusieurs orateurs.

A ce même article 4, nous vous demandons à la mesure 18 de ne pas soutenir la proposition de la minorité Amstutz qui voudrait fixer un objectif chiffré de réduction des dépenses de la Confédération, sans dire comment le faire.

A la mesure 19bis, la proposition de la minorité Amstutz voudrait réduire la TVA, sans dire comment on réussira à équilibrer les finances publiques. Il faut donc la rejeter.

Par contre, à la mesure 19ter, nous n'avons pas d'objections de principe à l'idée de simplifier au maximum le système d'imposition des citoyens; cette proposition de la minorité Pelli ne nous paraît cependant pas décisive.

A l'article 4 mesure 20, nous acceptons la proposition de la majorité qui est de "réduire la charge fiscale des familles avec enfants". Nous vous demandons de rejeter les propositions de la minorité I (Aeschbacher) et de la minorité II (Malama).

A la mesure 20bis, nous rejetons la proposition de la minorité Fässler.

A la mesure 22, nous proposons de suivre la majorité et de rejeter la proposition de la minorité Bortoluzzi. Nous tenons cependant à dire au sujet de la proposition de la majorité qu'elle comporte une faiblesse: le frein à l'endettement élargi n'existe pas encore. On se réfère d'une certaine manière non pas à un fantôme, mais à quelque chose qui est encore à l'état de projet. Mais les contours de ce projet sont suffisamment connus pour qu'on puisse s'y référer, si l'on accepte cette référence avec une certaine relativité.

A la mesure 24, nous vous recommandons d'appuyer le Conseil fédéral.

A la mesure 25, nous vous recommandons de rejeter la proposition de la minorité Amstutz.

A l'article 5 mesure 28, nous vous proposons de suivre la version du Conseil fédéral, tout comme aux mesures 30, 32 et 33.