Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2000-12-04

Wortprotokoll

Permettez-moi d'abord de déclarer mes intérêts à M. Chiffelle, dommage qu'il ne soit pas là. Je suis locataire et uniquement locataire.

La question du logement, des devoirs et droits des propriétaires et locataires est une des plus difficiles à résoudre en politique. D'une part, le logement est incontestablement un élément économique sur un marché, il obéit donc à des règles économiques. D'autre part, il est un besoin vital de l'homme dont un Etat doit garantir l'accès à des conditions possibles - nous en sommes parfaitement conscients.

On ne peut donc pas simplement laisser totalement les loyers au jeu de l'offre et de la demande en toute circonstance, particulièrement en situation de marché tendu, voire de pénurie. Il faut donc bien se référer à des critères d'équité et à des définitions de l'abus. Mais la tentation de tout réglementer dans ce domaine est grande, et les conséquences peuvent en être déplorables car, qu'on le veuille ou non, il s'agit bien d'un marché qui requiert des propriétaires et des investisseurs.

Corsetez trop ce marché de réglementations, bloquez trop les loyers par un contrôle pesant, et vous découragez la construction de nouveaux logements, et vous empêchez un bon entretien des immeubles existants. Tous les régimes de contrôle étatique dans le domaine du logement ont montré ces conséquences funestes. En Suisse même, lorsqu'on est allé trop loin dans le sens du contrôle on en a vu les résultats. N'en déplaise à certains de mes chers collègues genevois - dont je ne mésestime pas l'engagement en faveur des locataires - je pense que leurs pressions politiques constantes dans ce domaine n'ont pas eu que des résultats favorables tant s'en faut, sur le marché du logement, à Genève par exemple. Je parle évidemment des effets généraux de l'envahissement politique dans ce domaine économique.

Nous avons affaire en l'occurrence à des projets fédéraux, et d'abord à une initiative populaire dite "pour des loyers loyaux". Or, avec son système de lissage, avec les limites étroites pour autoriser les adaptations de loyer, l'initiative est encore plus rigide et paralysante que le système actuel. On est devant un système de taux hypothécaire artificiel décidé par l'Etat.

De toute manière, l'initiative joue dans un registre dépassé et anachronique, celui du taux hypothécaire dont on ne voit plus très bien quel est le critère valable.

En effet, tout montre qu'il n'y a plus aujourd'hui de taux hypothécaire de référence et qu'il faut abandonner ce système. D'où le contre-projet indirect issu d'un projet du Conseil fédéral que présente la Commission des affaires juridiques. Nous verrons pas à pas, sur plusieurs articles, ce qu'il en est. Nous, libéraux, sommes un peu effrayés par la machine assez lourde de l'établissement de statistiques pour montrer des loyers comparatifs incluant divers critères, notamment des critères régionaux.

On peut aussi se demander si l'abandon par la majorité de la commission du critère spécifié d'une prise en compte d'un rendement brut suffisant de l'investissement immobilier n'est pas discutable. Mais le fait même que la majorité a abandonné ce critère montre en tout cas que la proposition de la majorité de la commission, fût-elle un peu différente du projet du Conseil fédéral, n'est pas une proposition sans concession dictée par le lobby des bailleurs, ce que veut faire croire la minorité de la commission. D'ailleurs, Monsieur le Conseiller fédéral, pour ma part, je me rallierai, à l'article 269 du Code des obligations, à l'idée que des loyers sont abusifs lorsqu'ils dépassent de 15 pour cent et non pas de 20 pour cent les loyers usuels dans la localité ou le quartier. Donc, sur ce point, je pense que votre réaction est compréhensible et que les libéraux n'iront donc pas dans le sens de la minorité IV.

En ce qui concerne les propositions de minorité I et II, à l'article 269d, au sujet de l'adaptation des loyers, qu'elles soient fondées sur l'évolution des prix à la consommation ou [PAGE 1373] qu'elles visent un alignement sur les loyers comparatifs, selon divers critères définis, il y a toute une série de conditions qui sont bien des éléments de lutte contre les abus. Les tribunaux compétents auront bien là des repères pour apprécier et pour en juger. On ne peut donc pas laisser dire que la proposition de la majorité de la commission est une provocation ou une déclaration de guerre aux locataires, sauf encore une fois à vouloir un corset de fer paralysant les mouvements du marché, c'est-à-dire finalement l'offre de logements.

Au fond, la minorité de la commission aimerait faire croire que l'initiative aurait pu être retirée si le contre-projet avait été davantage dans son sens. En risquant un jeu de mots, on a envie de dire: "Si le contre-projet avait été tout contre elle ...." Evidemment que cela n'était pas possible. Il aurait fallu céder énormément pour que l'initiative populaire soit retirée, et encore je n'y crois guère. Encore une fois, la ligne générale d'une révision du Code des obligations doit être celle d'un équilibre entre la protection particulière en ce domaine qui touche naturellement les personnes et un respect suffisant d'une logique économique qui reconnaisse le rôle crucial de l'investissement et de la propriété; faute du respect de cette logique, on va vers une impasse dans le marché du logement. On verra comment apprécier cela au sortir des débats.

Pour l'heure, le groupe libéral estime que la ligne générale proposée par la majorité de la commission mérite d'être suivie. Il proposera donc évidemment de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire et il entrera en matière sur le projet de révision du Code des obligations.