preparatory:AB 8500

Wortprotokoll

A l'article 269a, la loi énumère de manière exhaustive les motifs d'augmentation des loyers. A l'alinéa 1er lettre b, la loi prévoit l'alignement possible sur "les loyers comparatifs pour les habitations ou sur les loyers usuels dans la localité ou le quartier pour les locaux commerciaux". La minorité II (de Dardel) propose l'adaptation aux loyers usuels du quartier "lors d'un changement de locataire (loyer initial) ou pour la prochaine échéance du contrat après un changement de propriétaire". Cette même proposition est faite par ailleurs dans le cadre de la procédure à l'article 269d alinéa 1er.

Elle a été rejetée par la commission, par 11 voix contre 10 et avec 3 abstentions, car ceci a été considéré comme trop restrictif pour le bailleur.