Meyer-Kaelin Thérèse · Nationalrat · 2008-06-10

Wortprotokoll

La commission n'a pas pu examiner la proposition subsidiaire Gross qui prévoit qu'une intervention ne peut être classée sans décision du conseil que si le conseil n'a pas achevé son examen dans un délai de deux ans à partir de son dépôt et si au minimum un tiers des membres du conseil ne s'y est pas opposé par écrit. Elle introduit un nouvel instrument que nous ne connaissons pas encore dans ce conseil, soit un quorum minoritaire pour éviter de classer une motion, un postulat ou une interpellation frappée par ce délai de deux ans.

Cette solution serait problématique, car nous ne connaissons pas cet instrument. Il faudrait récolter des signatures, peut-être répéter l'opération, pour éviter le classement. Nous pensons que c'est un instrument difficile à appliquer. Toutefois, je ne peux pas vous donner l'avis de la commission puisqu'elle n'a pas traité cette proposition.