Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-12-05

Wortprotokoll

Je crois que la réponse est facile, parce que les statistiques ne sont pas du tout les mêmes; elles ne sont pas utilisées de la même manière.

Je prends d'abord la méthode statistique pour établir le coût moyen du logement. Ce sera une statistique qui sera assez différenciée en fonction de la qualité du logement, en fonction de la région. Ce sera déjà une statistique assez précise, assez diversifiée, ce qui ne serait pas le cas du taux hypothécaire, puisqu'on aurait une sorte de taux hypothécaire national.

Premier point donc, la statistique que nous souhaitons établir, ce n'est pas une statistique nationale, c'est une statistique en fonction des différents types de logement.

Deuxième point. Notre statistique, nous ne l'appliquons pas de manière rigide, puisque nous disons que le loyer qui variera de 15 pour cent par rapport au loyer moyen est un loyer qui n'est pas abusif. C'est dire qu'on ne prend pas le résultat de la statistique comme une norme rigide applicable à tous, on le prend simplement comme un point de départ à partir duquel le marché joue de manière assez libre.

Dans le cas du taux hypothécaire lissé, il y aurait un taux hypothécaire qui serait fixé en prenant en compte, comme vous l'avez dit, des pommes et des poires, et ce taux hypothécaire serait rigide; ce serait un taux unique qui serait un taux hautement politisé, ce que nous ne voulons pas.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à combattre l'initiative populaire.