Bugnon André · Nationalrat · 2008-06-11

Wortprotokoll

2. Bundesgesetz über die Krankenversicherung (Bedarfsabhängige Zulassung)

2. Loi fédérale sur l'assurance-maladie (Admission selon le besoin)

[VS]

Le président (Bugnon André, président): La CSSS-CE se rallie aux décisions de notre conseil. Il n'y a donc plus de divergence. Or, selon la législation, ce fait implique un vote sur la clause d'urgence.

Le vote a lieu à la majorité qualifiée.