Chiffelle Pierre · Nationalrat · 2000-12-05

Wortprotokoll

Permettez-moi tout d'abord une remarque générale. Lorsque nous étions étudiants et lorsque nous nous intéressions aux institutions politiques de ce pays et à leur fonctionnement, on nous a toujours expliqué que chaque fois que les autorités présentaient un contre-projet à une initiative, c'est parce que cette initiative, pour la majorité des autorités politiques, posait un réel problème, mais était peut-être trop drastique dans les solutions qu'on y proposait.

Nous nous trouvons dans un cas de figure absolument exceptionnel. L'initiative demande une amélioration et le règlement d'un problème que tout le monde admet, et la majorité d'une commission que je qualifierai presque d'hystériquement obnubilée par les intérêts des propriétaires, réussit à faire un contre-projet qui péjore encore très nettement la situation actuelle des locataires et leur protection. C'est véritablement incompréhensible. Peut-être que cette majorité veut absolument jouer au poker; mais, à notre sens, il n'est pas admissible de jouer au poker avec un bien aussi essentiel que le logement.

C'est là le deuxième aspect de mon intervention. Si la question du logement mérite une réglementation affinée et une protection toute particulière, c'est qu'il ne s'agit pas d'un bien comme un autre. C'est bien la raison pour laquelle on ne saurait admettre d'y appliquer purement et simplement la théorie abrupte des loyers du marché.

Depuis le début des années nonante, les milieux immobiliers ont entrepris une offensive qui vise à affaiblir la protection concernant les loyers. Le maître mot de cette offensive, c'est le loyer du marché, c'est-à-dire un loyer fixé prétendument librement par les parties au contrat et avec la réglementation légale la moins incisive possible.

Or, dans la situation de pénurie de logements qui existe de manière permanente dans les régions urbaines importantes et qui s'accentue actuellement dans toute la Suisse, les loyers du marché sont ceux d'un marché de pénurie où les prix sont en constante pression à la hausse.

Même d'ailleurs dans un marché du logement qui serait détendu se produirait tout de même ce que les économistes appellent le phénomène du hold-up.

Déménager n'est pas une chose facile. Toutes sortes de liens sociaux et pratiques attachent le locataire à son logement: la proximité de l'école, les amis, la vie associative dans le quartier, la proximité éventuelle du travail, celle d'une garde d'enfants ou d'une garderie, les frais de déménagement et de réinstallation. De cette manière, le locataire, même si un logement meilleur marché ou plus avantageux à un autre égard lui était offert, aura mille raisons de ne pas déménager.

Nous sommes donc, pour ces motifs, contre le rapprochement excessif avec les loyers du marché tel que le préconise le Conseil fédéral. Dans la loi actuelle, les loyers usuels du quartier sont déjà prévus, et il s'agit d'un élément de marché intégré dans la réglementation. Mais, en pratique, la jurisprudence du Tribunal fédéral appliquant la loi actuelle pose une quantité de conditions aux exemples comparatifs. A ceux-ci, le Tribunal fédéral a ajouté que seuls les loyers qui avaient été adaptés à la baisse des intérêts hypothécaires entrent en ligne de compte pour la définition des loyers usuels des quartiers.

Vu la rareté des loyers véritablement abaissés, les loyers comparatifs sont aujourd'hui un instrument très peu utilisable par les bailleurs. Or, le contre-projet du Conseil fédéral modifie fondamentalement la définition des loyers usuels du quartier, ce qui équivaut à faire voler en éclats l'actuelle jurisprudence du Tribunal fédéral.

En effet, avec la définition du Conseil fédéral, on recourrait à la méthode dite hédoniste du Professeur Geiger - qui n'est d'ailleurs hédoniste que pour les propriétaires, alors qu'elle serait plutôt sadique pour les locataires -, cette méthode est essentiellement fondée sur les loyers des baux récemment conclus, c'est-à-dire sur les loyers du marché.

Quant à la majorité de la commission, elle a défini les loyers usuels du quartier de manière plus agressive encore envers les locataires, en supprimant par exemple des statistiques les loyers les plus bas, notamment ceux des coopératives d'habitation.

En résumé, il nous paraît tout à fait déraisonnable de faire entrer encore davantage de marché dans la législation sur les loyers. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'approuver l'initiative populaire "pour des loyers loyaux" et de refuser d'entrer en matière sur le contre-projet du Conseil fédéral.