Nidegger Yves · Nationalrat · 2008-06-12

Wortprotokoll

La question posée ici par la minorité Thanei est celle de la gratuité qui serait imposée plus largement aux cantons. Cette minorité estime que la faculté donnée aux cantons à l'article 114, qui peuvent prévoir des dispenses de frais plus larges, n'est pas suffisante. La minorité voudrait imposer la gratuité dans toute la Suisse de manière uniforme en élargissant le catalogue dressé à l'article 112, qui exclut la perception de frais judiciaires dans certains types de procédure: pour les litiges relevant de l'assurance-maladie, en lieu et place des seules assurances complémentaire à l'assurance-maladie - ce qui était prévu dans le projet du Conseil fédéral; pour les litiges relevant du droit du bail à loyer et à ferme, et, à titre subsidiaire, pour les litiges relevant du droit du bail à loyer et à ferme jusqu'à une valeur litigieuse de 30 000; et dans les procédures concernant la protection contre les congés indépendamment de la valeur litigieuse.

Un débat a eu lieu en commission. La proposition défendue par la minorité Thanei a été combattue, puisque la commission s'est prononcée par 10 voix contre 7 et 1 abstention. Les motifs qui ont amené la commission à rejeter la proposition précitée sont essentiellement de deux ordres: premièrement, il était entendu avec les cantons que le Code de procédure civile suisse n'impliquerait pas pour eux de frais et de charges supplémentaires. Or, la gratuité obligatoire de certaines procédures est évidemment une prestation supplémentaire à la charge des cantons, donc qui leur coûte quelque chose. Et deuxièmement, les cantons doivent rester libres - et c'est un des principes du Code de procédure civile - d'organiser les tribunaux comme ils le souhaitent et les tarifs sont du domaine de l'organisation de l'activité judiciaire, les cantons étant parfaitement libres d'adapter leurs tarifs pour les rendre extrêmement sociaux si cela les intéresse. Il n'est pas question, dans le respect de l'esprit de la loi, que le législateur fédéral impose aux cantons leur manière de percevoir ces choses.

C'est la raison pour laquelle la commission vous invite à rejeter la proposition de la minorité Thanei.