Lüscher Christian · Nationalrat · 2008-06-12

Wortprotokoll

L'article 196 concerne le cas où les parties, ou en tout cas l'une d'entre elles, peuvent renoncer à la conciliation. Comme cela a déjà été indiqué, dans les litiges patrimoniaux d'une valeur litigieuse supérieure à 100 000 francs, les parties peuvent renoncer à la procédure de conciliation.

La minorité Thanei propose d'ajouter une contre-exception pour les litiges relatifs aux loyers et fermages, pour lesquels les parties ne pourraient jamais renoncer à la conciliation.

La majorité s'oppose à cet amendement, considérant qu'il n'est pas nécessaire de protéger davantage les parties, et donc davantage le locataire, puisque la renonciation à la conciliation implique forcément l'accord des deux parties. Or, l'une des deux parties est le locataire.

J'ajoute que, d'une manière générale, les locataires sont défendus par des avocats spécialisés dans le domaine des baux et loyers. Ils sont également défendus par des associations qui, elles aussi, sont rompues au droit du bail. Donc, il n'existe pratiquement aucun risque qu'un locataire doive renoncer à une conciliation contraint et forcé. En réalité, par cette proposition de minorité, Madame Thanei souhaiterait faire le bonheur du locataire contre sa volonté éclairée.

C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas accepter cette solution, et la majorité de la commission vous demande de rejeter la proposition défendue par la minorité Thanei.