Perrin Yvan · Nationalrat · 2008-06-12

Wortprotokoll

L'initiative qui nous est proposée ici vise à réviser la législation relative à l'asile et aux étrangers dans le but d'assurer le respect de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Madame Roth-Bernasconi s'appuie sur un rapport de la Commission de gestion de notre conseil, datant du 7 novembre 2006, faisant état d'une situation pour le moins préoccupante. Selon ce document relatif aux données fournies par différents cantons au sujet de la détention de mineurs entre 2002 et 2004, plus de 355 adolescents ont été détenus en vue de leur refoulement, ceci avant même le durcissement de la législation votée par le peuple le 24 septembre 2006.

On apprend à la lecture de cet écrit que près de 60 pour cent des mineurs concernés ont été détenus plus de quatre jours. Pour ce qui est de la détention dépassant trois mois, le pourcentage de mineurs varie de 14 à 18 et pour les détentions de six à neuf mois de 4 et 18 pour cent. Cette situation est manifestement contraire à l'article 37 lettre b de la convention qui prévoit que l'emprisonnement d'un enfant doit être d'une durée aussi brève que possible.

Autre point préoccupant: les cantons disent ne pas avoir mis en place de structures spécialement dévolues aux mineurs, notamment en matière d'accompagnement et de suivi juridique. Là encore, la convention n'est pas respectée, notamment à son article 37 lettre d qui prévoit que les enfants privés de liberté ont le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée.

Prenant position sur le rapport de la Commission de gestion, le Conseil fédéral a relativisé les observations formulées, notamment eu égard au fait qu'on manque de statistiques uniformes. Les remarques formulées par l'exécutif ont été reprises et complétées par les opposants à l'initiative, qui ont relevé que les chiffres avancés ont été obtenus sous l'empire des anciennes lois et ne peuvent donc que difficilement être pris en compte aujourd'hui.

S'agissant de la conformité des lois avec la convention, il a été rappelé qu'une réflexion profonde avait été menée durant le processus législatif pour veiller précisément à ce que les nouvelles dispositions ne heurtent pas la convention en question.

Les opposants les plus déterminés ont vu dans cette initiative une manière indirecte de revenir sur des lois qui ont été adoptées par le Parlement puis par la population suisse avec un score assez net. Malgré l'accueil pour le moins mitigé réservé à l'initiative, la nécessité de pouvoir évaluer les effets des nouvelles lois a été admise. La rapporteure de langue allemande a mentionné le postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national 08.3002, "Conformité des mesures de la législation sur l'asile et sur les étrangers avec la Convention relative aux droits de l'enfant. Examen" dont le texte est le suivant: "Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport dans lequel il examinera si les mesures de contrainte prises conformément à la nouvelle législation sur l'asile et sur les étrangers sont bien conformes aux droits de l'enfant. Il tiendra notamment compte des recommandations 2 à 5 formulées par la Commission de gestion du Conseil national dans son rapport du 7 novembre 2006 intitulé 'Protection de l'enfance et mesures de contrainte'".

Lors du vote, la commission a décidé, par 16 voix contre 8, de ne pas donner suite à l'initiative, alors que le postulat a été adopté par 13 voix contre 11.

La commission vous recommande donc de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Roth-Bernasconi, tout en invitant le Conseil fédéral à établir le rapport demandé dans le postulat 08.3002, ce qu'il a accepté de faire.