Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2008-06-12

Wortprotokoll

L'intérêt supérieur de l'enfant: cette considération doit guider toutes les décisions concernant des mineurs, afin de leur assurer un développement optimal. Ce principe difficilement contestable est ancré à l'article 3 alinéa 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant et il inspire tout le contenu de ce texte, entré en vigueur en Suisse il y a un peu plus de dix ans.

L'initiative parlementaire que j'ai déposée le 20 décembre 2006 propose une révision de notre législation sur l'asile et les étrangers pour assurer le plein respect de cette convention. En effet, selon un rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 7 novembre 2006, les mesures de contraintes appliquées aux mineurs en Suisse violent l'intérêt supérieur de l'enfant à plusieurs égards. Ce rapport est basé sur une enquête auprès des cantons concernant la détention de jeunes âgés de 15 à 17 ans, entre 2002 et 2004. Il dépeint donc une situation antérieure au durcissement de notre législation sur l'asile et les étrangers. Or, pendant cette période déjà, plus de 355 adolescents ont été détenus en Suisse en vue de leur refoulement. C'est un nombre important pour une mesure que la Convention relative aux droits de l'enfant qualifie à l'article 37 lettre b de "mesure de dernier ressort".

Ce rapport nous apprend aussi que près de trois mineurs sur cinq détenus le sont pendant plus de quatre jours. Plus grave, quand la détention se prolonge, elle a tendance à durer plus longtemps pour les mineurs que pour les adultes, cela alors que la convention stipule que: "l'emprisonnement d'un enfant doit être ... d'une durée aussi brève que possible". Parmi les autres lacunes constatées par ce rapport, citons encore l'absence fréquente de conditions de détention adaptées à l'âge des mineurs ainsi que le manque d'offre [PAGE 983] d'assistance juridique et de mesures tutélaires pour les jeunes non accompagnés.

D'aucuns relativisent la portée des conclusions de ce rapport. Dans son avis du 16 mars 2007, le Conseil fédéral réfute notamment la validité statistique de la comparaison entre population carcérale mineure et majeure. Mais en admettant qu'il ait raison, la proportion de mineurs détenus de façon prolongée reste une donnée solide et une donnée choquante. D'autres disent que le Migros-data de ce rapport serait dépassé puisqu'il porte sur une situation antérieure aux nouvelles lois. A cela je réponds: "Peut-être que oui." Et je salue le fait que l'ODM analyse désormais les données des cantons sur les mesures de contrainte. Je salue aussi le postulat de la CIP du Conseil national (08.3002) qui, en demandant un nouveau rapport sur le sujet, nous permettra d'en savoir plus. Mais du moment que la réponse est aussi: "Peut-être que non", peut-être que les conclusions de ce rapport ne sont pas dépassées et demeurent valables aujourd'hui.

Le principe de précaution nous impose d'agir sans attendre, ce d'autant plus qu'à première vue la nouvelle législation et ses ordonnances d'application n'invitent pas les cantons à assouplir leurs mesures de contrainte.

C'est d'ailleurs ce que confirme une analyse juridique commandée par Terre des hommes en 2006, qui constate que le nouveau droit d'asile et des étrangers viole les droits des enfants. Le professeur Walter Kälin y souligne le phénomène suivant: c'est ainsi qu'"on en arrive à ce que des enfants subissent les conséquences d'un séjour clandestin aussi durement que des adultes ... et que les jeunes puissent se retrouver incarcérés jusqu'à un an sans n'avoir commis aucun délit". Cela correspond à l'article 79 de la loi fédérale sur les étrangers.

Partant de là, je vous invite à donner suite à mon initiative parlementaire 06.491, qui demande de réviser sans délai la législation fédérale. Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre que les cantons uniformisent leurs pratiques. Il en va du respect du droit international, et il en va surtout du respect des enfants, car ne l'oublions pas, les enfants sont vulnérables et doivent être protégés. Je reprends les mots de l'écrivain américain Julien Green: "Les enfants sont les personnes les moins bien comprises de la terre, et c'est parce que la terre est gouvernée par des grandes personnes qui ont oublié qu'elles furent aussi des enfants." Essayons de nous en souvenir!