Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2000-12-05

Wortprotokoll

Les Verts appuient la minorité II (Thanei). Le modèle informatique élaboré par l'Office fédéral du logement sur la base du travail du professeur Geiger permet de dégager une ligne des loyers moyenne sur laquelle se regroupent 68 pour cent des logements. Avec l'intervalle de confiance, soit la marge tolérée autour de la moyenne, on couvre 95 pour cent des logements. Il reste donc 5 pour cent de logements hors norme, dont vraisemblablement, ça a déjà été dit, 2,5 pour cent se situent en dessous de la moyenne et 2,5 pour cent au-dessus. Pour définir l'abus, 2,5 pour cent, c'est peu. Mais il faut commencer par dire que les 2,5 pour cent qui sont en dessous vont sans doute s'adapter à la moyenne et ils pourront même aller jusqu'à 15 pour cent au-dessus de la moyenne. C'est ainsi que s'inaugure la spirale infernale de l'augmentation de loyer.

Entre parenthèses, je voudrais dire que la statistique prend en compte toutes sortes de caractéristiques, mais pas le bilan énergétique des bâtiments, ni leur isolation, ni les matériaux de construction. Je constate ainsi que l'"hedonic price" n'est pas un "environmental price", et nous le regrettons.

Le système du contre-projet est donc scientifiquement correct, mais politiquement dangereux. Mais il y a pire. Les propositions de minorité IIIa et IV veulent encore élever cette marge de tolérance à 20 pour cent au-dessus de la moyenne. A ce moment-là, il n'y a tout simplement plus de critère d'abus. Tous les loyers sont acceptables, c'est la loi du marché. Sur ce point, je voudrais rappeler les propos de M. Couchepin, conseiller fédéral, que M. Mariétan a d'ailleurs cités hier. C'est la preuve, Monsieur le Conseiller fédéral, que les paroles du Gouvernement sont reçues avec une quasi-vénération! Vous avez dit: "Si on met la limite à 20 pour cent au-dessus de la moyenne, c'est comme si on supprimait complètement la protection des locataires." Mais pour les milieux immobiliers, ce n'est pas encore assez pour leur insatiable appétit. Il faut pouvoir dépasser la norme et ajouter encore la couverture des investissements - selon la proposition de minorité IV -, et là j'irai plus loin que M. Schwaab: ce n'est pas seulement le beurre et l'argent du beurre, mais encore le sourire de la laitière. (Hilarité)

Selon les arguments de la minorité IV, tant que quelqu'un est d'accord de payer, même si c'est trop cher, c'est qu'il n'y a pas d'abus. Au fond, selon cette logique, tant que vous ne vous révoltez pas et que vous acceptez l'intolérable, c'est que l'intolérable n'est pas tel, mais qu'il est légitime.

Au contraire, la proposition de minorité II (Thanei) s'en tient à la moyenne statistique stricte, en fonction des caractéristiques de la chose louée: tout ce qui ne fait pas partie des loyers usuels peut être contesté.

Sur tout ce système des prix, orienté avec constance à la hausse, pèse toujours la menace d'un chantage, le spectre de la pénurie. M. Hegetschweiler manie avec habileté cet argument de la peur d'investir des milieux immobiliers selon les conditions du marché.

En commission, M. Couchepin, conseiller fédéral, entonnait le même refrain - et là, j'ai un peu moins de vénération! -, affirmant que la pénurie est plus grave que l'abus. Je ne sais pas s'il assume toujours ses paroles, mais pour notre compte, nous ne voulons pas nous laisser enfermer dans ce choix désespéré entre la peste et le choléra, et nous estimons que la proposition de minorité II (Thanei) permet de passer entre les écueils.

Pour éviter de revenir à cette tribune, j'ajouterai que le groupe écologiste approuve le principe de l'utilisation de la statistique seulement pour le loyer initial - c'est la minorité II (de Dardel) à l'article 269a et la minorité I (de Dardel) à l'article 269b.

Nous appuierons également la minorité II (Thanei) à l'article 269b pour l'indexation à 60 pour cent des loyers à l'indice du coût de la vie.

A cet égard, il faut dire que le loyer entre déjà dans le calcul de l'indice et qu'il en constitue le 22 pour cent. Réindexer à 100 pour cent, c'est mettre en marche un mécanisme d'auto-alimentation du renchérissement, et nous n'en voulons pas.