preparatory:AB 8595

Wortprotokoll

Il reste deux sujets de controverse à l'article 269 alinéa 4. Le premier, faut-il exclure des données relatives à la situation, l'équipement, etc., en plus des appartements de luxe et des HLM - selon le projet du Conseil fédéral - les habitations louées par des coopératives ou des collectivités publiques? La majorité de la commission pense que, dans ces cas-là, les loyers sont plus politiques qu'économiques et donc dénués de pertinence à cet égard. Si vous suiviez la majorité de la commission, on écarterait les éléments extrêmes du marché - si on peut dire -, les logements de luxe, d'une part, ceux loués par les coopératives et les collectivités publiques, d'autre part.

Cette prise de position a été acquise, par 12 voix contre 9.

Deuxième point de controverse. Est-ce le Conseil fédéral, proposition de la majorité, ou l'Assemblée fédérale, proposition de la minorité IIIb, qui doit arrêter la méthode? Il est apparu à la majorité que c'est une compétence typique de l'exécutif.

Elle vous demande donc de rejeter la proposition de la minorité IIIb.

La proposition de la minorité II a été éliminée dans un vote précédent.

Au final, on peut dire aussi qu'il faut rejeter la proposition Aeschbacher, puisqu'elle reprend le projet du Conseil fédéral et qu'elle a été battue en commission, par 12 voix contre 9.

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