Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-12-05

Wortprotokoll

La proposition de minorité IIIb (Hegetschweiler), qui voudrait donner à l'Assemblée fédérale compétence de voter les critères qui entrent dans les définitions statistiques, même si elle peut trouver quelque justification théorique, est absolument inapplicable. Imaginez l'extraordinaire débat à 246 députés répartis en deux Chambres sur les critères d'application, la définition du terme. Imaginez que l'on se rende compte, après avoir appliqué pendant six mois l'arrêté de l'Assemblée fédérale, qu'il y a une erreur manifeste ou quelque chose qui doit être modifié pour que la réalité soit mieux appréhendée. Il faut retourner avec un message devant l'Assemblée fédérale, et puis un débat entre les deux Chambres, et puis une procédure de liquidation des divergences, pour finalement aboutir à la définition de choses très simples.

Je suis d'autant plus inquiet que j'entends dire par M. Hegetschweiler que cet arrêté sera hautement politique. Mais précisément, il ne faut pas qu'il soit politique. Il faut qu'il soit le moins politique possible; il faut qu'il soit le plus scientifique possible, pour qu'il soit le reflet le plus fidèle possible de la réalité. Il ne doit pas être politique. On ne doit pas commencer à modifier les termes de l'arrêté en fonction de constellations de forces variables ou des circonstances politiques, et non pas en fonction de la réalité.

C'est la raison pour laquelle je vous recommande de ne pas accepter la proposition de minorité IIIb. Cette proposition a de surcroît un autre désavantage, c'est de vouloir exclure tous les objets qui feraient l'objet d'un contrat de bail depuis moins de cinq ans. Pourquoi 5 ans et pourquoi exclure de la réalité certains contrats de bail?

Donc, la proposition de minorité IIIb doit être repoussée.

Maintenant, arrivons-en à la proposition de la majorité de la commission. Nous maintenons la version du Conseil fédéral et nous sommes reconnaissants à M. Schwaab d'avoir proposé, à titre individuel, que cette solution soit défendue ici non seulement par le Gouvernement, mais aussi par un député, en l'espèce lui-même. Mme Vallender, ma chère collègue d'autrefois, explique qu'il faut le parallélisme entre l'exclusion des logements de luxe et l'exclusion des logements appartenant à des coopératives et à des collectivités publiques. Qu'il faille exclure les logements de luxe est une évidence, puisque les logements de luxe ne sont pas soumis à cette disposition, à cette comparaison avec le loyer usuel, c'est ce qu'on a décidé au début du débat, à l'article 253, c'est-à-dire que ces dispositions légales ne s'appliquent pas aux baux d'appartements et de maisons familiales de luxe. Dès l'instant où l'on exclut l'application aux logements de luxe, il est évident qu'on ne va pas les introduire dans la statistique. Par contre, tous les autres logements sont soumis à ces dispositions légales.

Alors, si on allait dans le sens de la proposition de la majorité de la commission, on aurait quelque chose d'extraordinaire: les dispositions légales s'appliqueraient y compris aux logements appartenant à des collectivités publiques ou à des coopératives, mais on n'en tiendrait pas compte pour définir la norme statistique. Bien sûr, certains disent que notre proposition a pour risque une certaine pression à la baisse sur la norme statistique, parce qu'il est vrai que les coopératives et les logements appartenant à des collectivités publiques sont en règle générale moins chers que les autres. C'est possible, mais ça fait partie de la réalité et ce n'est qu'une toute petite part de la réalité. Ce n'est que quelques pour cent de la réalité. C'est normal que la réalité soit influencée par l'ensemble du parc immobilier soumis à la disposition légale et qu'on ne dise pas: "On vous applique la loi, mais on ne vous prend pas en compte pour définir la réalité, mais vous êtes quand même pris en compte."

M. Müller Erich a déclaré hier qu'il avait dans le passé, et peut-être encore aujourd'hui, été président d'une coopérative qui avait mené une politique fort sage, puisqu'elle avait développé au cours des temps suffisamment de capacité d'autofinancement pour continuellement étendre son champ d'activité et continuellement augmenter le parc immobilier. Je crois que vouloir dire que les coopératives sont toutes menées de manière économiquement irraisonnable est quelque chose de faux. Il en est la démonstration tout à fait évidente. Sa coopérative essaie d'avoir un rendement normal, de telle sorte que l'on puisse étendre le parc immobilier. Et les coopératives qui ne le font pas - il y en a eu un certain nombre dans le passé - sont assez rapidement éliminées du marché lorsque ce dernier se modifie, ce qui a été le cas au cours de ces dernières années. Il y a un certain nombre de coopératives qui avaient cru que le marché immobilier pouvait être conduit avec une réglementation ou une vision totalement a-économique, en dehors de la réalité économique; ces coopératives ont été éliminées.

Une coopérative d'avenir, qui veut réellement vivre et survivre, se développer et rendre service à la population ne peut pas se permettre d'avoir des loyers qui sont complètement hors de la réalité économique. D'ailleurs, ce serait aussi injuste et asocial parce qu'au lieu de provoquer un certain mouvement parmi ses membres, elle donnerait aux locataires un privilège et ils bénéficieraient de loyers absolument hors de la réalité économique.

Quand on a cette vision des choses qui est dans l'intérêt des coopératives, qui est dans l'intérêt des locataires, des locataires de coopératives et de l'ensemble des locataires, on constate que l'on ne doit pas mettre le doigt - et un doigt négatif - sur les coopératives ou les logements d'utilité publique. On doit les considérer comme des logements dont le but est peut-être le rendement à plus long terme plutôt qu'un rendement individuel. Mais elles doivent être intégrées dans la statistique qui définit la norme médiane à partir de laquelle il y a les variations relativement importantes que vous avez décidées tout à l'heure, puisque, à partir de cette norme statistique, il y a 15 pour cent de variations qui sont possibles. Il ne faut pas commencer à définir la réalité en en coupant une partie, c'est-à-dire les logements coopératifs ou les logements appartenant à des collectivités publiques.

Tout autre est le problème des logements subventionnés. Là, le Conseil fédéral, comme la majorité de la commission d'ailleurs, dit non. Naturellement, les logements subventionnés, eux, ne peuvent pas être inclus dans la statistique. Ils doivent être sortis de la statistique. Là, c'est tout à fait normal parce qu'un logement subventionné n'est pas un logement correspondant à la valeur du marché.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de soutenir le projet du Conseil fédéral, d'accepter que la norme statistique soit la plus proche possible de la réalité et qu'on ne la transforme pas en une norme politique, ce qui serait le cas à travers la proposition de minorité IIIb (Hegetschweiler) ou à travers l'exclusion de certains acteurs du marché non subventionné.

Et puis, lorsqu'on aura abouti dans la définition des critères, il restera encore un point à discuter sur cette norme. Et je suis convaincu que les décisions qui ont été prises jusqu'à maintenant permettent de voir le bout du tunnel et d'inventer une nouvelle solution dans le domaine du droit de bail, qui confirmera la paix entre propriétaires et locataires et permettra l'équilibre que j'ai souhaité depuis le début de ce débat.