Favre Charles · Nationalrat · 2000-12-06

Wortprotokoll

Lundi, notre Conseil soutenait l'allègement du droit de timbre pour les investisseurs institutionnels étrangers, les investisseurs institutionnels suisses, ainsi que pour le commerce d'actions suisses à une bourse étrangère. Le Conseil des Etats avait une autre position, à savoir l'allègement seulement pour les investisseurs institutionnels étrangers et pour le commerce d'actions suisses à une bourse étrangère. Suite à notre débat, le Conseil des Etats a repris la discussion et maintenu sa décision. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national s'est alors à nouveau penchée hier sur cette question et a considéré que les priorités allaient à [PAGE 1418] un allègement du droit de timbre pour le traitement d'actions suisses à l'étranger et pour les investisseurs institutionnels étrangers. Un ultérieur élément particulièrement important, c'est la nécessité d'obtenir l'urgence.

En fonction de ces priorités-là, la commission a décidé, à l'unanimité, d'adhérer à la décision du Conseil des Etats, et vous demande d'en faire autant. La question des investisseurs institutionnels suisses pourra être reprise à une autre occasion.

La proposition de minorité Kaufmann concerne une modification de l'article 13, à savoir le fait que les caisses de pensions ne soient pas considérées comme commerçantes de titres. Accepter cette proposition de minorité, c'est vider la décision du Conseil des Etats de toute sa valeur, ce qui nous conduirait à différentes difficultés.

Première difficulté particulièrement importante: souvenons-nous que si nous procédons à toutes ces modifications législatives, c'est pour garder un know-how, des connaissances, ici en Suisse et éviter que les affaires soient traitées à l'étranger. Avec la proposition de minorité Kaufmann, il est certain que les caisses de pensions en particulier auront tout intérêt à faire traiter leurs affaires à l'étranger et non pas en Suisse, puisqu'en Suisse il y aura ce droit de timbre.

Deuxième élément particulièrement important: l'inégalité de traitement que la proposition de minorité Kaufmann introduirait, à savoir le fait que les caisses de pensions travaillant en Suisse paieraient le droit de timbre, alors que celles qui travaillent à l'étranger ne le paieraient pas. Ceci est totalement inacceptable. Dès le moment où nous décidons de suivre la décision du Conseil des Etats, nous ne pouvons pas dénaturer celle-ci en acceptant la proposition de minorité Kaufmann.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir suivre la proposition de la majorité de votre commission.